Les joueurs de football professionnels en Allemagne et à l’étranger sont régulièrement confrontés à des retards de paiement. Par exemple, le club de football/l’employeur rencontre des difficultés financières et ne paie pas le salaire du footballeur depuis plusieurs mois. Quelles sont les possibilités d’un joueur de football dans une telle situation ?
Paiements en souffrance
Premièrement, le footballeur a la possibilité de contacter le club via une procédure spécifique de la FIFA. L’article 12bis RSTP stipule que la FIFA peut imposer une sanction à un club s’il ne remplit pas ses obligations de paiement envers le footballeur pendant plus de 30 jours.
Il est important que le joueur de football remette au club une mise en demeure écrite avant d’entamer cette procédure. Le club dispose alors de 10 jours pour effectuer les paiements nécessaires.
S’il s’avère que le club n’effectue pas le paiement passé ce délai de 10 jours, la FIFA peut imposer une sanction. Une telle sanction peut inclure un avertissement, une amende ou même une suspension de l’enregistrement de nouveaux joueurs. La FIFA a également récemment introduit un site web lancé qui reflète ces suspensions.
Résiliation unilatérale du contrat par un footballeur
Dans certains cas, le footballeur a également la possibilité de résilier unilatéralement son contrat. Le footballeur doit avoir une raison valable pour cela. La résiliation doit respecter les conditions de l’article 14bis du FIFA RSTP.
L’article 14bis FIFA RSTP stipule que si un club ne verse pas à un joueur de football au moins deux mois de salaire, le joueur a un motif valable pour résilier unilatéralement son contrat de travail. Il doit à nouveau mettre en demeure le club par écrit. Le club dispose alors de 15 jours pour régler les cotisations dues. Si le club n’effectue pas les paiements, le footballeur peut résilier unilatéralement le contrat. Cette rupture unilatérale est toujours considérée comme une rupture grave de contrat de la part du club.
Rémunération du joueur de football
En cas de résiliation unilatérale du contrat, le joueur a toujours droit à une indemnisation conformément à l’article 17 RSTP.
Premièrement, le footballeur a droit aux salaires impayés relatifs à la période précédant la résiliation unilatérale de son contrat.
De plus, une indemnité complémentaire devra être versée par le club au footballeur. Le montant de cette indemnisation complémentaire est déterminé sur la base de l’article 17, §1 du RSTP de la FIFA. Pour ce faire, il sera d’abord vérifié s’il existe un accord mutuel entre le footballeur et le club prévoyant une indemnisation pour de telles situations de rupture de contrat. Si un accord mutuel existe, il sera appliqué.
A défaut d’un tel accord, une distinction est faite :
- un joueur ne conclut pas de nouveau contrat de travail avec un nouveau club ;
- un joueur signe un nouveau contrat avec un autre club.
Si le footballeur ne signe pas de nouveau contrat de travail avec un autre club, ou le fait après l’expiration de l’ancien contrat, il a droit à une indemnisation estimée à la valeur résiduelle du contrat rompu. Dans l’autre cas, il aura droit à une indemnité constituée de la valeur résiduelle de son contrat résilié, diminuée de la valeur du nouveau contrat de travail pour la durée restante de l’ancien contrat.
En outre, le footballeur aura droit à une indemnisation supplémentaire (pour dommages) correspondant à trois mois de salaire. Dans des circonstances extrêmes, cela peut même atteindre six mois de salaire. Cependant, l’indemnisation a une limite absolue, celle de la valeur résiduelle du contrat rompu.
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