Conditions générales

Identité

Le cabinet d’avocats Everest est une société civile d’avocats de droit belge. Le département sport opère sous la marque Everest Sports Law. Le cabinet dispose de bureaux à Bruxelles (Louizalaan 283/19, 1050 Brussel), Gand (Bollebergen 2A bus 20, 9052 Gent) et Anvers (Bosmanslei 29, 2018 Antwerpen).

Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les missions confiées à Everest, sauf convention contraire expresse. En confiant une mission au cabinet, le client accepte les présentes conditions générales.

Honoraires et frais

Les honoraires sont calculés sur la base :

• Du taux horaire de l’avocat ou des avocats concernés ;
• De la complexité et de l’urgence du dossier ;
• De l’importance de l’affaire et du résultat obtenu ;
• De l’expérience et de la spécialisation des avocats concernés.

Au début de la mission, une estimation des honoraires prévisibles est établie. Les frais de tiers (droits de greffe, traductions, frais d’expertise, etc.) sont répercutés sur le client.

Paiement

Les factures sont payables dans les 30 jours de leur date d’émission, sauf mention contraire. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal est dû de plein droit et sans mise en demeure, majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé.

Confidentialité et secret professionnel

Tous les avocats du cabinet sont tenus au secret professionnel. Toute information communiquée par le client est traitée de manière strictement confidentielle, conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat.

Responsabilité

La responsabilité d’Everest pour les dommages résultant d’une faute professionnelle est limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité professionnelle du cabinet. Everest n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs.

Traitement des réclamations

Les réclamations relatives aux prestations de services sont traitées en interne. Si une solution amiable n’est pas possible, le client peut s’adresser à l’Ordre des barreaux flamands (Orde van Vlaamse Balies, OVB). Pour plus d’informations : www.advocaat.be.

Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est applicable à la relation juridique entre Everest et le client. Les éventuels litiges seront tranchés par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, sauf si la loi impose des règles de compétence impératives.

Données à caractère personnel

Everest traite les données à caractère personnel des clients et clients potentiels exclusivement dans le cadre de l’exécution de la mission et des obligations légales propres à la profession d’avocat. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et, dans les cas prévus par le RGPD, de suppression de leurs données. Les demandes peuvent être adressées à sport@everest-law.be.

Modifications

Everest se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La version la plus récente est toujours disponible sur ce site.