Litiges sportifs
Votre dossier devant la juridiction compétente
Les litiges sportifs commencent rarement devant le juge ordinaire. Les statuts et les règlements des fédérations vous renvoient à l’arbitrage: la Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport (CBAS) à Bruxelles, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, le FIFA Football Tribunal ou la commission arbitrale de l’UCI. Chaque instance a ses propres délais, ses règles de langue et son règlement de procédure.
Tous les dossiers ne se terminent pas devant un tribunal arbitral. Une clause d’arbitrage ne tient pas toujours, et il n’y a parfois pas le temps d’attendre une sentence. Nous portons alors l’affaire devant le tribunal ordinaire, ou demandons en référé une mesure urgente contre votre fédération, votre club ou votre adversaire.
Everest Sports Law mène ces procédures pour les sportifs, les clubs, les fédérations, les agents, les sponsors et les organisateurs. Nous travaillons depuis Gand, Bruxelles, Anvers et Hasselt, et nous intervenons aussi dans des dossiers internationaux. Nous rédigeons les clauses d’arbitrage, contestons la compétence lorsqu’elle ne tient pas, et faisons exécuter la sentence.
Les litiges sportifs que nous traitons
De la clause inscrite au contrat jusqu’au jugement ou à la sentence, et à son exécution.
Procédures devant le TAS
Nous rédigeons la déclaration d’appel et le mémoire d’appel, désignons l’arbitre, préparons l’audience à Lausanne et plaidons le dossier. Nous traitons aussi les arbitrages ordinaires entre clubs, sportifs et agents devant la Chambre ordinaire.
Arbitrage devant la CBAS
La Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport tranche les litiges entre fédérations belges, clubs et sportifs. Nous introduisons la demande, contestons les sanctions disciplinaires et les décisions de sélection, et suivons le dossier jusqu’à la sentence.
FIFA Football Tribunal
Arriérés de salaire, rupture de contrat, indemnité de formation, contribution de solidarité et litiges d’agents relèvent du FIFA Football Tribunal. Nous déposons la demande via le Legal Portal, réunissons les pièces et surveillons le délai de deux ans.
Rédaction des clauses d’arbitrage
Nous rédigeons la clause d’arbitrage dans les contrats de joueur, les conventions de sponsoring, les accords de transfert et les statuts de fédération. Le choix de l’institution, du siège, de la langue et du droit applicable détermine le déroulement du litige.
Urgence et mesures provisoires
Une suspension à la veille d’un championnat ou un transfert bloqué exige une réaction immédiate. Nous demandons l’effet suspensif, des mesures provisoires devant le TAS, ou une ordonnance en référé devant le président du tribunal belge.
Exécution des sentences
Une sentence arbitrale doit encore être exécutée. Nous demandons l’exequatur au tribunal belge sur la base de la Convention de New York, ou portons le défaut de paiement devant les organes disciplinaires de la FIFA ou de l’UCI.
Procédures devant les tribunaux ordinaires
Tout litige sportif ne relève pas d’un tribunal arbitral. Nous assignons devant le tribunal de première instance, le tribunal de l’entreprise ou le tribunal du travail, et nous demandons en référé une mesure urgente lorsqu’une sélection, une suspension ou un autre droit est en jeu. Nous rédigeons les conclusions et nous plaidons.
Annulation d’une sentence arbitrale
Une sentence n’est pas toujours définitive. Contre une sentence du TAS, un recours limité est ouvert devant le Tribunal fédéral suisse. Contre un arbitrage dont le siège est en Belgique, une action en annulation est ouverte devant le tribunal belge. Les moyens sont restreints et le délai est court.
Médiation et règlement amiable
La procédure n’est pas toujours la voie la plus rapide. Nous négocions une transaction, accompagnons une médiation, et fixons l’accord dans un texte exécutable. Cette voie reste ouverte pendant un arbitrage déjà engagé.
Le déroulement de votre dossier
Qui tranche
Le règlement de votre fédération ou votre contrat désigne l’instance: la CBAS à Bruxelles, le TAS à Lausanne, le FIFA Football Tribunal à Zurich, ou un tribunal arbitral ad hoc. À défaut de clause d’arbitrage valable, le tribunal ordinaire reste compétent. Nous vérifions cette compétence avant tout dépôt.
Quels délais
Les délais d’arbitrage sont courts et ils tombent sans avertissement. Devant le TAS, le délai d’appel est en principe de vingt et un jours à compter de la notification de la décision. La CBAS et les fédérations imposent souvent moins.
Ce que vous faites d’abord
Conservez la décision avec sa date de notification, le règlement applicable et toute la correspondance avec la fédération. Appelez-nous avant de répondre ou de signer. Nous examinons l’utilité d’un recours et l’instance compétente.
Questions fréquentes
Dans quel délai dois-je introduire un recours contre une décision de ma fédération ?
Devant le TAS, le délai d’appel est en principe de vingt et un jours à compter de la notification de la décision. La CBAS et les organes d’appel des fédérations imposent souvent moins. Ces délais tombent sans avertissement. Conservez la décision avec sa date de notification et le règlement applicable, et faites vérifier le délai avant de répondre.
Dois-je d’abord épuiser la voie de recours interne de ma fédération ?
En règle générale, oui. Beaucoup de règlements imposent d’abord une voie interne: une réclamation devant la commission, puis un appel devant l’organe d’appel de la fédération. Sauter une étape expose la cause à une déclaration d’irrecevabilité, sans examen du fond. Nous lisons ces étapes dans votre règlement avant tout dépôt.
Mon contrat contient une clause d’arbitrage. Puis-je encore saisir le tribunal ordinaire ?
Une clause d’arbitrage écarte le juge ordinaire pour les litiges qu’elle couvre. Elle fixe aussi le siège, la langue, le nombre d’arbitres et le droit applicable. Toute clause ne tient pas, et tout litige n’y entre pas. Nous vérifions d’abord cette compétence. Pour une mesure urgente, le président du tribunal reste souvent accessible en référé.
Je suis suspendu à la veille d’un championnat. Que reste-t-il comme possibilité ?
Demandez l’effet suspensif de la décision contestée. Le TAS comme le juge des référés belge peuvent agir vite, mais seulement si la demande est introduite à temps et complète. Réunissez la décision, le règlement et le calendrier des compétitions avant d’appeler. Nous déposons ensuite une demande de mesures provisoires devant l’instance compétente.
Une sentence du TAS est-elle définitive ?
Pas entièrement. Contre une sentence du TAS, un recours limité est ouvert devant le Tribunal fédéral suisse. Contre un arbitrage dont le siège est en Belgique, une action en annulation est ouverte devant le tribunal belge. Dans les deux cas, les moyens sont restreints et le délai est court. L’exécution est une étape distincte: nous demandons alors l’exequatur sur la base de la Convention de New York.
Sports dans lesquels nous traitons ce domaine
Football ↗
Avocat pour les clubs de football, les joueurs et les agents
Athlétisme ↗
Avocat pour les athlètes et les clubs : négociation de contrat, litige
Badminton ↗
Avocat pour les joueurs, les entraîneurs et les clubs : inscription aux
Tennis de table ↗
Avocat pour les pongistes et les clubs : contrats, transferts entre clubs
Sports nautiques ↗
Avocat pour les navigateurs, les clubs et les ports : propriété
Basketball ↗
Avocat pour les basketteurs, les clubs et les agents : contrats, salaires