Qu’est-ce que le registre UBO ?
Le registre UBO est une conséquence d’une directive européenne et de la loi belge du 18 septembre 2017 qui en résulte relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme et à la limitation de l’usage des espèces.
Sur cette base, est entré en vigueur le 31 octobre 2018 l’arrêté royal du 30 juillet 2018 qui réglemente les modalités du registre dit UBO. UBO signifie Ultimate Beneficial Owner.
Concrètement, le SPF Finances a créé un registre central dans lequel toutes les entreprises doivent déclarer l’identité des « bénéficiaires ultimes » de l’entreprise afin de prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les autorités compétentes, comme la police et le fisc, obtiennent ainsi une meilleure connaissance des entreprises, de leurs propriétaires et de leurs flux de trésorerie.
Quel club sportif doit remplir le registre UBO ?
Toutes les personnes morales, y compris les entreprises, les organisations à but non lucratif et les fondations, doivent remplir le registre UBO.
Tous les clubs sportifs ou fédérations sportives qui opèrent sous la forme d’une organisation à but non lucratif devront remplir le registre UBO.
Les grandes organisations sportives qui travaillent par l’intermédiaire d’une société anonyme, comme un certain nombre de grands clubs de football, devront également remplir le registre UBO.
Qu’en est-il du club sportif en tant qu’association de fait ?
Les clubs sportifs qui fonctionnent sous la forme d’une association de fait ne sont pas tenus de remplir le registre UBO.
Après tout, les associations de fait ne sont pas des entités juridiques.
Que faut-il compléter ?
Les « bénéficiaires effectifs » doivent être complétés . Plus spécifiquement, cela concerne les catégories suivantes :
- Les membres du Conseil d’Administration ;
- Les personnes autorisées à représenter le club sportif ou la fédération sportive ;
- Les personnes qui exercent la gestion quotidienne du club sportif ou de la fédération sportive ;
- Les fondateurs d’une fondation (en principe, cela ne s’applique pas à un club sportif/à une fédération sportive) ;
- La (catégorie de) personnes physiques dans l’intérêt de laquelle l’association a été fondée (pour les clubs sportifs ou les fédérations sportives, cela peut être indiqué de manière générale, par ex. tous les participants sportifs du club sportif);
- Toute autre personne physique qui exerce le contrôle ultime sur le club sportif ou la fédération sportive par d’autres moyens.
Pour ces personnes, le nom, prénom, date de naissance, nationalité, lieu de résidence, numéro de registre national, la date à laquelle on est devenu le « bénéficiaire ultime » et la catégorie UBO (voir ci-dessus) doit être complété.
Comment le club sportif rend-il compte ?
La déclaration s’effectue via le site internet du SPF Finances (https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/).
Pour cela, ayez à portée de main votre numéro d’entreprise.
Le SPF Finances dispose d’un manuel et d’une vidéo spécifiques concernant l’OBNL : Manuel : https://financien.belgium.be/sites/default/files/Wettelijke_Vertegeniger_VZW_0.pdf
Vidéo: https://www.youtube.com/watch?time_continue=3&v=xv5rwG1W8jA
Quelle est la date limite finale ?
Théoriquement, la déclaration doit être introduite via la plateforme du SPF Finances au plus tard le 30 septembre 2019 avoir été mis en œuvre.
Il est donc recommandé de respecter cette date.
Le SPF Finances a toutefois indiqué qu’il poursuivrait une forme de politique de tolérance jusqu’à fin 2019.
Cela signifie que la déclaration doit être faite, mais que si elle n’a pas encore été faite, aucune sanction ne sera imposée.
Quelles sont les conséquences si le club sportif ne prend aucune mesure ?
Les clubs sportifs et les fédérations sportives qui ne complètent pas le registre UBO malgré leur obligation de le faire s’exposent à une amende de 250,00 EUR à 50 000,00 EUR.
Un remplissage incorrect peut également entraîner des amendes.
D’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter au 09/334.94.70, via formulaire de contact ou via sport@everest-law.be.