Un bref historique
Adrien Mutu
Adrian Mutu est un footballeur qui a été transféré de l’AC Parma à Chelsea en 2003. En 2004, M. Mutu a été accusé d’un contrôle antidopage positif à la cocaïne. Le règlement des différends internes au sein de la FA, puis de la FIFA, a statué que M. Mutu avait rompu son contrat et que Chelsea avait droit à des dommages-intérêts. Après des années de litige, la Chambre de résolution des litiges de la FIFA a accordé à Chelsea des dommages et intérêts de plus de 17 millions d’euros.
M. Mutu s’est adressé au TAS (Tribunal Arbitral du Sport). Le TAS a toutefois rejeté l’appel. M. Mutu pensait que le TAS n’était ni indépendant ni impartial. Finalement, une procédure s’ensuivit devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Claudia Pechstein
Claudia Pechstein était et est toujours une patineuse. Le 3 juillet 2009, l’Union internationale de patinage (ISU) a annoncé que Mme Pechstein avait commis une violation des règles de dopage (dopage sanguin). Une suspension de deux ans a suivi. Mme Pechstein a contesté ces conclusions et s’est tournée vers le TAS. Le TAS, puis le Tribunal fédéral suisse, ont rejeté le recours comme étant non fondé.
Mme Pechstein a ensuite engagé une procédure civile en Allemagne. La cour d’appel de Munich (Oberlandesgericht Munchen) a suivi les arguments de Mme Pechstein et a statué, entre autres, que l’accord entre Mme Pechstein et l’ISU était invalide. La Cour d’appel a estimé que Mme Pechstein n’avait pas le libre choix de signer ou non l’entente si elle souhaitait pratiquer un sport au plus haut niveau. Le tribunal a déclaré les décisions du TAS et du Tribunal fédéral suisse inapplicables en Allemagne et a accordé à Mme Pechstein des dommages-intérêts importants. Cependant, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a annulé la décision susmentionnée et a statué le 7 juin 2016 que Pechstein avait volontairement signé l’accord avec l’ISU, prévoyant notamment que les litiges seraient traités par le TAS. La Cour a statué qu’aucun abus de position dominante de l’ISU n’avait été constaté.
Mme Pechstein s’est ensuite également tournée vers la Cour européenne des droits de l’homme.
La procédure devant la Cour EDH
Le 2 octobre 2018, une décision a été rendue dans les deux affaires de M. Mutu et Mme Pechstein contre la Suisse (N. 40575/10 et N. 67474/10) devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Le cœur de l’affaire concernait la validité ou non des procédures des deux athlètes devant le TAS. Les deux athlètes ont essentiellement fait valoir que le TAS ne pouvait pas être considéré comme un tribunal indépendant et impartial.
La CEDH a initialement pris la décision importante selon laquelle le TAS doit remplir toutes les exigences nécessaires pour garantir aux athlètes un procès équitable conformément à la CEDH. La Cour EDH a également confirmé que Mme Pechstein n’avait pas volontairement donné son consentement pour se soumettre au TAS alors que c’était sa seule option pour participer à une activité sportive à un niveau professionnel.
La Cour EDH a ensuite jugé que les objections de Mme Pechstein concernant le manque structurel d’impartialité et d’indépendance et que les objections de M. Mutu concernant l’indépendance de certains arbitres devaient être rejetées. En d’autres termes, la Cour EDH a jugé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 6§1 de la CEDH, le droit à un procès équitable, en ce qui concerne l’indépendance du TAS.
Le droit d’accès à un tribunal n’empêche pas le fonctionnement des tribunaux arbitraux et, selon la Cour EDH, le TAS peut être comparé à un tribunal établi par la loi.
Enfin, la CEDH a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 6§1 dans le cas de Mme Pechstein en raison du fait que son audience n’était pas publique. Cette violation n’a cependant pas été décisive.
Quelques commentaires pour le CAS
Bien qu’à première vue cela semble être une décision positive pour le TAS, cette décision doit néanmoins être sérieusement commentée.
Tout d’abord, le jugement de la Cour EDH selon lequel les athlètes ne s’engagent souvent pas volontairement à se soumettre au TAS est frappant. Cela sera sans aucun doute utilisé par diverses parties à l’avenir.
En outre, deux des sept juges, Helen Keller et Georgios Serghides, ont estimé que le TAS ne satisfaisait pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité requises par l’article 6§1 de la CEDH. Tous deux ont rédigé de nombreuses opinions dissidentes.
Par exemple, tous deux estiment qu’il est problématique que, pour un nombre important d’athlètes professionnels, le TAS soit la seule instance d’appel capable de juger leur cas. L’influence et la composition du ICAS (Conseil international d’arbitrage pour le sport) qui sélectionne les arbitres peuvent également être considérées comme problématiques.
Enfin, la décision stipule que les deux athlètes peuvent demander que l’affaire soit entendue par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Compte tenu des opinions divergentes, il est possible que la décision soit réformée par la Grande Chambre. Il y a donc de réelles chances qu’une demande de renvoi soit faite.
A suivre sans aucun doute.
Vous trouverez la décision complète ici (Français).
Vous pouvez retrouver le communiqué de presse ici (Anglais).