L’affaire Seménya
Le 30 avril 2019, le Tribunal Arbitral du Sport (ci-après : TAS) prononciation dans l’affaire intentée par l’athlète Caster Semenya, conjointement avec Athletics South Africa (ci-après : ASA), contre l’Association internationale des fédérations d’athlétisme (ci-après : IAAF). Le sujet du litige était la mise en œuvre du nouveau règlement de l’IAAF concernant la participation des athlètes hyperandrogènes aux compétitions féminines.
Ce n’est pas la première fois que le TAS se prononce sur cette question. En 2015 déjà, le TAS considérait qu’une réglementation similaire de l’IAAF était discriminatoire.
En 2018, l’IAAF a élaboré un tout nouveau règlement. Les « règlements sur les différences de développement sexuel » (ci-après : règlements DSD) signifient que les athlètes féminines hyperandrogènes ayant un taux de testostérone supérieur à 5,0 nmol/L ne sont pas autorisées à participer aux compétitions. Seuls les événements dits « restreints » sont ciblés. Il s’agit de huit disciplines sportives dans lesquelles l’IAAF affirme que les athlètes hyperandrogènes ont un trop grand avantage sur les athlètes non hyperandrogènes. Cela comprend les 400, 800 et 1500 mètres. Les athlètes ayant un niveau de testostérone trop élevé ont le choix entre 1) suivre un traitement pour réduire leur niveau de testostérone, 2) participer uniquement aux compétitions nationales d’un niveau inférieur ou 3) soumettre une candidature pour participer à la compétition masculine.
Caster Semenya est une athlète dont le taux naturel de testostérone est supérieur à la limite de 5,0 nmol/l. De plus, elle est active dans les disciplines ciblées. Cependant, elle considère les réglementations DSD comme discriminatoires et les conteste auprès du CAS.
Parties d’argumentation
Caster Semenya affirme qu’il existe une discrimination fondée sur le sexe, car les règles susmentionnées ne s’appliquent qu’aux athlètes féminines. De plus, seules les femmes présentant des caractéristiques physiologiques spécifiques sont ciblées. Les règles ne seraient pas fondées sur des bases scientifiques, ne seraient pas nécessaires pour garantir une compétition loyale et causeraient en fin de compte un préjudice injustifié et irréparable aux athlètes concernés.
L’IAAF, quant à elle, estime que les réglementations DSD sont nécessaires pour garantir une concurrence loyale et créer des conditions de concurrence équitables.
Décision du TAS
Le TAS établit dans un premier temps que la réglementation DSD est effectivement de nature discriminatoire. D’une part, les athlètes féminines subissent des limitations qui ne s’appliquent pas aux athlètes masculins, ce qui entraîne une discrimination fondée sur le sexe. D’un autre côté, des restrictions sont imposées aux femmes présentant certaines caractéristiques biologiques, par opposition aux femmes qui ne possèdent pas ces caractéristiques.
Toutefois, un traitement différent peut être justifié s’il est nécessaire et raisonnable pour atteindre un objectif spécifique et si les moyens utilisés sont également proportionnés à cet objectif.
Le TAS estime que la réglementation DSD est nécessaire pour garantir une concurrence loyale.
Selon le TAS, la classification d’un athlète dans la compétition masculine ou féminine doit être basée sur les caractéristiques biologiques concrètes de l’athlète en question. Cela empêche les femmes présentant des caractéristiques physiologiques exceptionnelles, qui confèrent un avantage concurrentiel significatif, de participer à des compétitions où la compétition ne présente pas ces avantages. On espère ainsi garantir une concurrence loyale.
Suivant ce raisonnement, les femmes ayant un niveau de testostérone exceptionnellement élevé ne peuvent pas être autorisées à participer aux compétitions féminines, dans lesquelles la grande majorité des participantes ont un niveau de testostérone normal pour les femmes. Le TAS est d’avis que les athlètes hyperandrogènes bénéficieraient d’un avantage significatif et décisif, notamment dans les disciplines ciblées par la réglementation DSD.
Le TAS indique ensuite que la réglementation DSD est raisonnable et proportionnée. Après tout, les femmes ayant des niveaux de testostérone exceptionnellement élevés ne sont pas obligées de subir une intervention chirurgicale. Un traitement avec des médicaments administrés par voie orale est suffisant.
Le caractère discriminatoire de la réglementation DSD est donc justifié selon le TAS.
ASA et Caster Semenya disposent d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour faire appel auprès du Tribunal fédéral suisse. L’ASA a déjà annoncé qu’elle le ferait.
La décision du TAS suscite d’intenses discussions dans les milieux sportifs.