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Le courriel qui ne compte pas : le délai d’appel au TAS

Un coureur international de demi-fond a reçu une suspension de quatre ans en juin 2016. En août 2016, l'athlète a adressé à sa fédération nationale, à l'IAAF, à l'AMA et au Tribunal Arbitral du Sport un courriel qui contestait la décision et annonçait un appel. Un second courriel a suivi en janvier 2017, mais la déclaration d'appel formelle n'est parvenue à Lausanne que le 21 mars 2017. Le Tribunal fédéral suisse a exposé les faits dans l'arrêt 4A_384/2017. Cet article explique quel délai s'applique, ce que doit contenir une déclaration d'appel, et ce que vous faites le jour où elle vous parvient.

Een lege atletiekpiste met tribunes op de achtergrond

Un coureur international de demi-fond a reçu une suspension de quatre ans en juin 2016. En août 2016, l’athlète a adressé à sa fédération nationale, à l’IAAF, à l’AMA et au Tribunal Arbitral du Sport un courriel qui contestait la décision et annonçait un appel. Un second courriel a suivi en janvier 2017, mais la déclaration d’appel formelle n’est parvenue à Lausanne que le 21 mars 2017. Le Tribunal fédéral suisse a exposé les faits dans l’arrêt 4A_384/2017. Cet article explique quel délai s’applique, ce que doit contenir une déclaration d’appel, et ce que vous faites le jour où elle vous parvient.

Ce que le Secrétariat du TAS a répondu à l’athlète

Le Secrétariat du TAS a répondu au courriel d’août. Il écrivait qu’il ne pouvait pas ouvrir de procédure sur ce document, qui ne remplissait pas les conditions d’un appel devant le TAS. Le second courriel, cinq mois plus tard, n’y a rien changé.

Le délai n’était pas de vingt et un jours. La règle 42.15 des règlements de l’IAAF accordait 45 jours dès le lendemain de la réception. Le président du TAS a retenu le 30 juin 2016 comme date de réception. La déclaration arrivait avec plus de sept mois de retard, et le président de la Chambre arbitrale d’appel l’a déclarée irrecevable (R49).

L’athlète a ensuite demandé l’assistance judiciaire au Tribunal fédéral, qui l’a refusée, car elle suppose un recours ayant quelque chance de succès, et la bonne foi ne répare pas le non-respect d’un délai.

Article R49 : vingt et un jours, sauf règle contraire de la fédération

L’article R49 du Code du TAS fixe le délai. À défaut de délai prévu par les statuts ou règlements de l’organisme concerné, ou par une convention antérieure, il est de vingt et un jours dès la réception.

Les règlements de la fédération priment donc, et beaucoup en retiennent un autre. Cherchez la disposition qui régit votre dossier avant tout calcul. Notre page sur l’arbitrage sportif détaille la voie.

L’article R32 règle le calcul des jours. Le délai court dès le lendemain de la réception. Les jours fériés et les jours chômés comptent. Si le dernier jour est férié ou chômé au lieu d’expédition, le délai court jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant. Un acte est déposé à temps s’il est expédié avant minuit ce jour-là, au domicile de la partie ou de son conseil principal. L’article R32 ne prolonge pas le délai d’appel.

Ce que doit contenir une déclaration d’appel

L’article R48 en donne la liste :

  • le nom et l’adresse complète de la ou des parties intimées ;
  • une copie de la décision attaquée ;
  • vos conclusions ;
  • la désignation d’un arbitre de la liste du TAS, sauf si vous demandez un arbitre unique ;
  • une demande motivée de suspension de l’exécution ;
  • une copie de la disposition qui ouvre l’appel devant le TAS.

Le droit de greffe fait partie du dépôt. Il est de CHF 1.000 (environ 1.065 euros) selon l’article R64.1, ou selon l’article R65.2 dans un appel disciplinaire contre une fédération internationale. Il n’est pas remboursable, et le TAS ne va pas plus loin sans lui. S’il manque un élément, le Greffe peut accorder un seul bref délai pour la compléter. Le montant en euros suit le taux de référence de la Banque centrale européenne du 3 septembre 2026.

L’article R51 vous donne dix jours après l’expiration du délai d’appel pour déposer le mémoire, ou pour informer le Greffe dans ce délai que la déclaration en tient lieu. À défaut, l’appel est réputé retiré.

Un téléversement lent le dernier jour : l’arrêt 4A_254/2023

Dans l’arrêt 4A_254/2023 du 12 juin 2023, un athlète a fait appel d’une sanction de dopage de la Fédération Internationale d’Escrime. Le délai d’appel était de vingt et un jours. Le conseil a déposé l’acte le dernier jour par la plateforme électronique du TAS, en signalant qu’elle était particulièrement lente, sans message d’erreur.

Le TAS a tenu le dépôt pour tardif, et le Tribunal fédéral l’a suivi. Le conseil n’a produit aucune pièce démontrant que le téléversement avait été impossible, et un avocat expérimenté aurait dû le vérifier auprès du Greffe. L’irrecevabilité d’un dépôt tardif ne constitue en principe pas un formalisme excessif.

L’article R31 autorise le dépôt électronique selon les directives du TAS, mais vous devez toujours démontrer que vous avez déposé à temps.

Les mesures provisionnelles tombent si l’appel arrive tard

L’article R37 permet de demander des mesures provisionnelles ou conservatoires, par exemple pour suspendre une sanction pendant l’appel. Vous ne pouvez pas déposer cette demande avant d’avoir épuisé les voies de recours internes de la fédération. Une mesure accordée tombe si la déclaration d’appel manque le délai de l’article R49. Notre page sur le droit disciplinaire traite de la procédure qui y mène.

Ce que vous faites le jour où la décision arrive

  • Notez la date et l’heure de la réception, et conservez-en la preuve.
  • Cherchez la disposition d’appel dans les statuts de l’organe qui a décidé. Elle donne le délai et la voie.
  • Vérifiez qu’aucune instance interne ne reste ouverte. Le TAS refuse l’appel tant qu’elle l’est.
  • N’annoncez pas un appel par courriel. Seule une déclaration conforme à l’article R48, droit de greffe payé, ouvre une procédure.
  • Déposez plusieurs jours avant l’échéance, et demandez au Greffe de confirmer réception.

Everest Sports Law travaille depuis Gand, Bruxelles, Anvers et Hasselt et intervient dans des dossiers internationaux pour les sportifs et les clubs.

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