Pourquoi une assistance juridique ?
Votre défense commence dès la première notification
La législation antidopage est un ensemble complexe de règles internationales (le Code de l’AMA), de législation européenne (la Convention de l’UNESCO), de décrets nationaux et de règlements fédéraux. Une infraction — même sans intention — peut entraîner une suspension de plusieurs années.
Everest Sports Law accompagne les sportifs et les clubs, dès la première notification, tout au long de la procédure de dopage. Le principe de responsabilité objective impose d’agir rapidement : faire appel à votre avocat avant de répondre à la notification officielle constitue la meilleure première démarche.
Entretien sans engagementLes 10 violations des règles antidopage (Code de l’AMA, art. 2)
Le Code de l’AMA définit 10 violations distinctes. Une infraction ne suppose pas nécessairement une intention ou une faute.
1. Présence d’une substance interdite
La présence d’une substance interdite (ou de ses métabolites ou marqueurs) dans l’échantillon corporel d’un sportif, quelle qu’en soit l’origine ou la manière dont elle est entrée dans l’organisme.
2. Usage d’une substance ou méthode interdite
L’usage ou la tentative d’usage par un sportif d’une substance interdite ou d’une méthode interdite.
3. Refus ou évitement du contrôle
Le refus de se soumettre au prélèvement d’échantillons sans justification valable, après notification conforme aux règles applicables.
4. Manquements aux obligations de localisation
Trois contrôles manqués ou défauts de communication de localisation au cours d’une période de 12 mois, pour les sportifs soumis à l’obligation d’enregistrement.
5. Falsification du contrôle
Toute fraude ou tentative de fraude portant sur un élément du contrôle du dopage, y compris le sabotage du prélèvement ou de l’analyse des échantillons.
6. Possession de substances interdites
La possession d’une substance ou méthode interdite par un sportif ou un membre de son entourage, sauf autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) valable.
7. Trafic de substances interdites
Le trafic ou la tentative de trafic de toute substance ou méthode interdite, quelle qu’en soit la forme ou l’étape.
8. Administration à des sportifs
L’administration ou la tentative d’administration, en compétition, à un sportif, d’une substance ou méthode interdite, ou hors compétition pour les substances interdites en permanence.
9. Complicité
Le fait d’aider, d’encourager, de contribuer, d’inciter, de conspirer, de dissimuler ou de se rendre complice de toute autre manière d’une violation commise par une autre personne.
10. Association interdite
L’association avec un sportif ou un membre de l’entourage purgeant une suspension pour dopage ou condamné pour une infraction liée au dopage.
Procédure : comment se déroule une affaire de dopage ?
Sportif d’élite
Jugé en première instance par le Tribunal flamand du dopage (VDT). Un recours est possible devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne. Les cyclistes relèvent de procédures distinctes propres à leurs fédérations.
Sportif amateur & sportif récréatif
Première instance : Commission disciplinaire. Recours : Conseil disciplinaire. Un recours en annulation devant le Conseil d’État est ensuite possible. Everest Sports Law représente les sportifs devant toutes ces instances.
Responsabilité objective
Le Code de l’AMA prévoit un principe de responsabilité objective : un sportif est pleinement responsable de toute substance présente dans son organisme, indépendamment de toute intention. La faute n’influence que le quantum de la sanction, non la constatation de l’infraction elle-même.