ASBL, SA ou SRL : la bonne structure pour votre organisation sportive
En Belgique, presque toute organisation sportive repose sur une structure juridique. Un club démarre en ASBL, l’activité professionnelle passe dans une SA ou une SRL, et une fédération combine souvent les deux. Le Code des sociétés et des associations fixe qui décide, qui signe et qui répond des dettes. Le sport ajoute une deuxième couche : les statuts de la fédération, le règlement de licence et les exigences de l’UEFA, de la FIFA ou du COIB. Ces deux couches se contredisent parfois.
Nous conseillons les clubs, les fédérations, les investisseurs et les administrateurs lors de la constitution, de la restructuration et des conflits. Nous rédigeons les statuts et les conventions d’actionnaires, nous défendons les administrateurs mis en cause et nous montons les dossiers de licence. Nous traitons aussi nous-mêmes les dossiers internationaux : reprise d’un club belge par un groupe étranger, structure multiclubs, procédure devant le TAS à Lausanne.
Ce que nous faisons
De l’acte de constitution au blocage de l’assemblée générale.
Constitution et choix de la forme
Nous examinons si une ASBL, une SRL ou une SA convient à votre projet, et comment articuler deux structures lorsque le secteur amateur et le secteur professionnel doivent rester séparés. Nous rédigeons l’acte constitutif et les statuts, et nous suivons le dépôt.
Statuts et règlement d’ordre intérieur
Nous rédigeons des statuts qui tiennent en pratique : composition de l’organe d’administration, admission et exclusion des membres, quorum et majorités. Le règlement d’ordre intérieur reprend ce qui n’a pas sa place dans les statuts mais lie les joueurs et les entraîneurs.
Responsabilité des administrateurs
Un administrateur de club prend des risques personnels : faute grave et caractérisée, cotisations sociales impayées, poursuite d’une activité déficitaire. Nous conseillons en amont sur l’assurance responsabilité des dirigeants et nous défendons les administrateurs assignés par un curateur ou par un membre.
Conflits entre actionnaires et administrateurs
Quand un investisseur et les actionnaires historiques se bloquent, le litige porte sur les droits de vote, les minorités de blocage et l’exclusion ou le retrait d’un actionnaire. Nous négocions d’abord. À défaut, nous plaidons devant le tribunal de l’entreprise.
Conditions de licence
La Pro League, l’URBSFA et l’UEFA subordonnent la participation à la continuité financière, à la transparence de l’actionnariat et au paiement à temps des salaires, des cotisations et des dettes. Nous montons le dossier de licence et le défendons devant la commission des licences et la CBAS.
Bonne gouvernance des fédérations
Les fédérations doivent ouvrir leur gouvernance : administrateurs indépendants, mandats limités, politique d’intégrité et organe d’appel interne. Nous confrontons les statuts aux conditions décrétales de reconnaissance et de subventionnement, ainsi qu’aux règles de la fédération internationale.
Comment se déroule un dossier
Qui décide
Les modifications statutaires et les nominations d’administrateurs passent par l’assemblée générale et, pour les sociétés, par le notaire. Les litiges sociétaires vont au tribunal de l’entreprise. Les litiges de licence vont à la commission des licences, puis à la CBAS et, au niveau international, au TAS.
Délais
Les délais sportifs sont courts. Un recours devant la CBAS se compte souvent en jours à partir de la notification, et un appel devant le TAS en vingt et un jours. La convocation de l’assemblée générale suit les statuts, en général quinze jours.
Ce que vous faites d’abord
Réunissez les statuts coordonnés, les derniers comptes annuels, les procès-verbaux de l’organe d’administration et de l’assemblée générale, et le registre des actions ou des membres. Appelez-nous avant de voter ou de signer. Revenir sur une décision coûte plus cher que la vérifier.
Questions fréquentes
ASBL, SRL ou SA: quelle structure convient à notre club ?
Cela dépend de votre activité. Beaucoup de clubs exploitent une ASBL pour le volet sportif et une société pour l’activité commerciale. Cette scission ne fonctionne que si les deux entités restent réellement distinctes: comptabilité propre, organe d’administration propre et conventions aux conditions du marché entre elles. Sans cette séparation, l’avantage disparaît au premier contrôle.
Suis-je personnellement responsable comme administrateur non rémunéré ?
Vous prenez un risque même sans rémunération. L’administrateur répond d’une décision manifestement déraisonnable et du non-respect d’obligations légales. Les cotisations sociales impayées et la poursuite d’une activité déficitaire en sont les cas classiques. Des statuts à jour, des procès-verbaux de chaque réunion et une assurance responsabilité des dirigeants limitent ce risque.
Quels délais valent pour une assemblée générale et pour un recours ?
La convocation de l’assemblée générale suit les statuts, en général quinze jours. Les délais sportifs sont plus courts: un recours devant la Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport se compte souvent en jours à partir de la notification, et un appel devant le TAS en vingt et un jours.
Un investisseur veut entrer. Que faut-il régler à l’avance ?
Surtout ce qui se passe en cas de désaccord. Prévoyez un mécanisme de cession, une méthode de valorisation et une sortie pour la minorité. Réglez aussi qui décide de l’entraîneur, du budget et de la vente des joueurs. Sans ces règles, chaque conflit se termine par une procédure sur la valeur des parts.
Qu’exige la fédération de notre gouvernance ?
Pour les fédérations: des administrateurs indépendants, des mandats limités, une politique d’intégrité et un organe d’appel interne. Pour les clubs, la Pro League, l’URBSFA et l’UEFA subordonnent la participation à la continuité financière, à la transparence de l’actionnariat et au paiement à temps des salaires, des cotisations et des dettes.
Sports dans lesquels nous traitons ce domaine
Football ↗
Avocat pour les clubs de football, les joueurs et les agents
Cyclisme ↗
Avocat pour les coureurs et les équipes : salaires et primes impayés
Athlétisme ↗
Avocat pour les athlètes et les clubs : négociation de contrat, litige
Volleyball ↗
Avocat pour les volleyeurs, les entraîneurs et les clubs : contrat, sécurité
Hockey ↗
Avocat pour les hockeyeurs, les clubs et les fédérations : contrat
Golf ↗
Avocat pour les golfeurs, les clubs et les organisateurs : contrat