Le 7 mars 2025, l’assemblée générale du Comité national olympique lituanien a approuvé le budget 2025. Chaque sport olympique recevait 40.000 euros, sauf les fédérations lituaniennes de biathlon, de cyclisme et d’athlétisme et l’union lituanienne de tennis, privées ensemble de 160.000 euros. Les quatre ont fait appel ensemble devant le TAS, et la sentence du 14 janvier 2026 est publiée.
Ce qui a précédé
Les quatre fédérations sont membres du comité olympique et de l’association nationale des fédérations sportives. Le 30 mai 2024, cette association a déposé une proposition devant la commission compétente du parlement lituanien. Elle demandait la suppression d’une exception que le gouvernement avait prévue pour le comité olympique dans la loi sur le sport, relative à la rotation des dirigeants. Le parlement a adopté la loi le 27 juin 2024 sans cette exception.
Le 24 février 2025, le comité exécutif a adressé un avertissement aux quatre fédérations. Ce même organe a ensuite soumis deux projets de budget à l’assemblée générale. Le projet 1 attribuait 40.000 euros à chacun des 36 sports olympiques, à l’exclusion des quatre. Le projet 2 en comptait 40. L’écart était de 160.000 euros. L’assemblée générale a retenu le projet 1.
Pourquoi le TAS était compétent
La compétence figurait dans les statuts du comité. L’article 70 prévoit que toute décision des organes dirigeants peut être attaquée devant le TAS, que le TAS tranche définitivement selon son Code, et que le délai d’appel est de vingt et un jours à compter de la date de la décision.
C’est exactement ce qu’exige l’article R47 du Code du TAS. Le comité n’a pas contesté la compétence et l’a confirmée en signant l’ordonnance de procédure.
Les quatre ont déposé leur déclaration d’appel le 17 mars 2025, dix jours après l’assemblée générale, ensemble dans une seule procédure fondée sur les articles R47 et R48. L’arbitre a constaté que l’appel était recevable et conforme aux exigences de forme.
Le droit lituanien a tranché l’affaire
L’article R58 du Code du TAS désigne le droit applicable : d’abord les règlements en vigueur, puis le droit choisi par les parties, et à défaut le droit du pays où l’organisme a son siège. Ici, il s’agissait des statuts du comité et du droit lituanien.
L’article 2.82, alinéa 4, du code civil lituanien a décidé de l’issue. La décision d’un organe d’une personne morale peut être annulée lorsqu’elle contrevient à des dispositions impératives de la loi, aux documents constitutifs de cette personne morale, ou aux principes du caractère raisonnable et de la bonne foi. Une affaire portée devant le TAS contre un organisme national repose donc souvent sur le droit national des associations.
Ce que l’arbitre a décidé
L’arbitre a partiellement admis l’appel, enregistré sous la référence CAS 2025/A/11265.
- L’arbitre a annulé l’avertissement du 24 février 2025. L’article 33 des statuts n’autorise un avertissement qu’après appréciation de la gravité des faits et du niveau du dommage ou du manquement. Le comité n’avait identifié ni dommage ni manquement concret.
- L’arbitre a confirmé la deuxième résolution attaquée du comité exécutif, mais au seul motif que le recours dirigé contre elle était devenu sans objet.
- L’arbitre a annulé la résolution budgétaire 2025 de l’assemblée générale.
Pour cette annulation, l’arbitre s’est appuyé sur deux articles des statuts eux-mêmes. L’article 81 énumère les fins auxquelles les fonds du comité doivent servir. Le comité a retiré les 160.000 euros aux quatre sans les affecter à un autre poste. L’article 13.6 engage le comité à combattre toute discrimination, y compris pour des motifs politiques, et le seul critère de l’exclusion était la position de l’association dont les quatre sont membres.
Un vote majoritaire ne corrige pas ce défaut : la décision d’un organe dirigeant ne satisfait pas à l’exigence du caractère raisonnable et de la bonne foi du seul fait que la majorité l’approuve. Sinon, une majorité pourrait sanctionner une minorité pour son opinion.
Ce que le TAS n’a pas fait
Les quatre demandaient aussi qu’il soit ordonné au comité de convoquer une nouvelle assemblée générale et d’adopter le projet 2. Cette demande a été rejetée. Un tel ordre excéderait les pouvoirs du TAS et empiéterait indûment sur l’autonomie interne du comité.
Le TAS annule donc une décision, mais il n’administre pas votre association à votre place. La version publiée de la sentence ne contient pas la décision sur les frais.
Ce qu’un conseil d’administration en retire
- Lisez la clause d’appel de vos propres statuts avant qu’un conflit n’éclate. Ici, elle figurait à l’article 70, avec vingt et un jours dès la date de la décision.
- La décision de votre propre faîtière ou comité olympique est attaquable, y compris lorsqu’elle porte sur de l’argent et non sur la discipline.
- Des fédérations peuvent faire appel ensemble et partager une seule procédure.
- Les procès-verbaux pèsent lourd : cette affaire s’est largement jouée sur leur contenu.
- Décidez quelle issue vous voulez, car si le TAS annule la décision, vous obtenez un nouveau vote et non l’argent.
Notre page sur les fédérations sportives décrit notre assistance aux organes dirigeants, et celle sur l’arbitrage sportif expose la procédure devant le TAS. Nous indiquons le coût d’un dossier avant de commencer.
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