Avocat pour les fédérations sportives
Votre règlement est du droit dès que vous l’appliquez
Une fédération rédige les règles de son sport, délivre des licences, sélectionne pour les compétitions internationales et prononce des sanctions. Chacune de ces décisions peut être contestée devant un juge ou devant un collège arbitral. La jurisprudence de ces dernières années montre qu’un règlement ne se situe pas en dehors du droit commun: il doit respecter le droit de la concurrence, il doit offrir une procédure équitable, et il doit traiter correctement les données des sportifs.
Everest Sports Law conseille les fédérations et unions sur leurs statuts, leurs règlements et leurs organes disciplinaires. Nous vérifions un projet avant son adoption, afin que vous évitiez une procédure plutôt que de devoir la mener. Lorsqu’un litige survient malgré tout, nous défendons la fédération devant les juridictions ordinaires, devant la Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport (BAS) et devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne.
Ce qu’un avocat pour les fédérations sportives fait pour vous
Voici les dossiers qui reviennent le plus souvent chez les fédérations et unions.
Statuts et gouvernance
L’adaptation au Code des sociétés et des associations devait être finalisée pour le 1er janvier 2024. Nous réécrivons les statuts et règlements d’ordre intérieur, et fixons qui détient quelle compétence. Voir aussi droit des sociétés.
Règlements et droit de la concurrence
Un règlement qui verrouille le marché peut être suspendu par une autorité de la concurrence. Ce n’est pas de la théorie: la Fédération Royale Belge de Billard en a fait l’expérience à deux reprises. Nous vérifions votre projet au regard du droit de la concurrence avant sa mise en œuvre.
Organes disciplinaires et procédure
Un organe disciplinaire doit être indépendant, respecter le contradictoire et motiver sa décision. Le droit disciplinaire dans le sport vous laisse une marge pour l’organiser vous-même, mais un vice de procédure rend la sanction contestable. Nous rédigeons votre règlement disciplinaire et accompagnons votre commission. Voir aussi droit disciplinaire.
Comportements transgressifs
Pour les signalements de comportements dans le sport, il existe en Flandre un organe distinct. Le Tribunal Sportif Flamand traite ces dossiers pour les fédérations affiliées. Nous accompagnons votre point de contact, votre enquête interne et votre représentation devant le tribunal.
Sélection et participation
Un athlète non sélectionné peut contester la décision, souvent dans l’urgence juste avant un championnat. Nous veillons à ce que vos critères de sélection et vos conditions de participation soient clairs et vérifiables au préalable, et les défendons lorsqu’ils sont contestés.
Licences
Celui qui refuse une licence doit pouvoir le justifier. Nous rédigeons le règlement de licence, mettons en place l’instance d’appel et défendons votre décision. Voir notre page sur licences et litiges de licence.
Antidopage
Une fédération applique les règles antidopage nationales et collabore avec l’instance compétente. Le Code de l’AMA fixe le cadre, et le contrôle se déplace vers l’entourage de l’athlète. Nous vérifions votre règlement et accompagnons votre procédure.
Protection des données
Une fédération conserve des fichiers de membres, des dossiers disciplinaires et des données médicales. Le RGPD impose des exigences strictes à cet égard, en particulier pour les données de santé. Nous établissons votre registre de traitement et vous accompagnons en cas de fuite de données. Voir notre page sur RGPD et protection des données.
Marchés, appels d’offres et partenaires
Une fédération qui désigne un équipementier, un assureur ou un fournisseur exclusif agit sur un marché. Une procédure ouverte, des critères publiés à l’avance et une décision motivée réduisent fortement le risque d’une plainte. Nous rédigeons le cahier des charges et nous accompagnons la procédure jusqu’à l’attribution.
Le recours contre vos décisions
Vos décisions peuvent être contestées devant la Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport, devant le Tribunal Arbitral du Sport ou devant le juge ordinaire, selon le règlement et la matière. Une décision motivée, notifiée dans les formes et prise par l’organe compétent résiste bien mieux à ce contrôle. Nous relisons vos décisions avant leur notification lorsque l’enjeu est important.