Le directeur de votre fédération ou de votre club sportif travaille comme indépendant, sa société envoie chaque mois une facture et l’asbl part du principe que tout est en ordre sur le plan social. Est-ce bien exact ? Une règle peu connue datant de 1969 et un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2025 mettent cette pratique sous pression.
Un modèle toujours très répandu
De nombreux clubs et fédérations sportifs fonctionnent encore de cette manière. Les fédérations, les organisations coupoles et les clubs plus importants organisés en asbl confient régulièrement leur gestion journalière à une personne qui n’est pas salariée. Cette personne dispose de sa propre société, laquelle conclut une convention de management avec l’asbl et facture ses prestations. Pour les deux parties, cela semble simple : aucune gestion salariale n’est nécessaire et le directeur conserve son propre statut.
Le problème est que la sécurité sociale prévoit une règle propre pour les asbl. Qui ne connaît pas cette règle suppose vite qu’une facture émise par une société suffit à échapper à l’ONSS. Ce n’est pas nécessairement le cas.
La base légale : l’article 2, § 1, 1°, de la loi ONSS
La règle part de l’article 2, § 1, 1°, de la loi ONSS. Dans son arrêt du 19 mai 2025, la Cour de cassation en résume le contenu comme suit (traduction libre) : le Roi peut « étendre l’application de la présente loi aux personnes qui, sans être liées par un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ou qui exécutent un travail selon des modalités similaires à celles d’un contrat de travail, et désigner alors la personne qui est considérée comme employeur. »
La Cour s’appuie sur les travaux préparatoires. La disposition vise les personnes « qui se trouvent, sur le plan socio-économique, dans la même situation que les travailleurs salariés mais qui, en raison de la nature du contrat qu’elles ont conclu, ne peuvent pas ou difficilement être juridiquement considérées comme travaillant sous l’autorité d’une autre personne. » Le but est d’accorder à ces personnes la même protection sociale qu’aux salariés.
L’exécution : l’article 3, 1°, de l’AR ONSS
Depuis 1969, l’arrêté royal qui exécute la loi ONSS, appelé dans la pratique l’AR ONSS, contient à son article 3, 1°, l’extension concrète. Selon l’arrêt, cette disposition étend la loi ONSS aux personnes qui « en qualité de mandataires et contre une rémunération autre que le logement et la nourriture, consacrent leur activité principale à la gestion journalière ou à la direction journalière d’associations et d’organisations qui ne se livrent pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherchent pas à procurer à leurs membres un avantage matériel, ainsi qu’à ces associations et organisations. » Les associations sans but lucratif y sont expressément mentionnées.
Les conditions découlent de ce texte :
- la personne agit en qualité de mandataire ;
- elle perçoit une rémunération autre que le logement et la nourriture ;
- elle consacre son activité principale à la gestion journalière ou à la direction journalière ;
- l’association ou l’organisation ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et ne cherche pas à procurer un avantage matériel à ses membres.
Si ces conditions sont remplies, l’asbl est l’employeur sur le plan de la sécurité sociale et elle est redevable de cotisations ONSS sur les rémunérations du directeur ou du manager. Le critère de l’activité principale pèse lourd : la règle vise celui qui exerce la gestion journalière comme tâche principale. Pour une fédération sportive dotée d’un directeur général ou un club disposant d’un manager général rémunéré, la question se pose naturellement.
Pourquoi le statut d’indépendant importe peu ici
Dans le droit du travail ordinaire, la question de savoir si quelqu’un est salarié ou indépendant tourne autour du lien de subordination. Pour cette règle, cela fonctionne différemment. La Cour le dit expressément : « La relation juridique qui remplit ces conditions est assimilée à une relation découlant d’un contrat de travail uniquement pour l’application de la loi ONSS, sans que l’intéressé travaille dans un lien de subordination. Cette assimilation ne porte pas atteinte à la relation juridique existante entre les parties. »
Cela surprend de nombreux administrateurs. Ils ont souvent fait rédiger la convention de management avec soin, sans horaires de travail ni instructions. Cette convention reste valable entre les parties, mais pour l’ONSS, on examine la fonction que la personne exerce au sein de l’asbl. Vous trouverez davantage d’explications sur la frontière entre salarié et indépendant sur notre page consacrée au droit du travail et de la sécurité sociale.
La société de management et l’arrêt du 19 mai 2025
Longtemps, on a supposé qu’une société interposée mettait la règle hors jeu. L’asbl paie une société et non une personne physique, il n’y aurait donc personne sur la rémunération duquel des cotisations ONSS pourraient être calculées.
L’affaire à l’origine de l’arrêt concernait un secrétariat social agréé organisé en asbl. La société en commandite d’un de ses collaborateurs s’était engagée, par une « convention de mandat comité de direction », à assurer la direction journalière de l’asbl, et cette mission était exécutée par ce collaborateur en tant que gérant. L’ONSS l’a assujetti sur la base de l’article 3, 1°, de l’AR ONSS. La cour du travail de Bruxelles n’a pas suivi l’ONSS : selon elle, la disposition ne vise que des personnes physiques, l’administrateur d’une société n’a pas de relation contractuelle avec le donneur d’ordre, une convention avec une société de management est courante et juridiquement correcte, et l’ONSS ne prouvait aucune fraude à la loi.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt. Elle a jugé : « Pour qu’une personne puisse être mandataire au sens de cette disposition, il n’est pas requis qu’il existe une relation contractuelle directe entre le mandataire et la personne considérée comme employeur. Il suffit qu’une personne, dans le cadre de relations contractuelles, consacre en fait son activité principale à la gestion journalière ou à la direction journalière d’une association ou organisation visée par la disposition contre une rémunération autre que le logement et la nourriture. » Les juges d’appel ne pouvaient donc pas subordonner l’application de la règle à la preuve que la construction constituait une fraude à la loi.
La Cour a tranché la question de droit et a renvoyé l’affaire à la cour du travail d’Anvers, qui appréciera à nouveau les faits. L’application de la règle dans un cas concret reste subordonnée aux conditions ci-dessus. L’évaluation du risque change néanmoins pour les nombreuses asbl sportives qui rémunèrent leur direction via une société. Ce qui était autrefois considéré comme une structure sûre peut désormais donner lieu à une question de l’ONSS.
Ce que cela signifie pour votre club ou votre fédération
Le risque pèse en premier lieu sur l’asbl, puisqu’elle est considérée comme l’employeur et donc redevable des cotisations. Cela touche tant le budget que la responsabilité du conseil d’administration. Pour les fédérations qui travaillent avec des subsides et pour les clubs dont le budget est serré, une réclamation ONSS inattendue peut peser lourd.
La construction a aussi des conséquences pour le directeur et sa société. La facturation, le statut de l’administrateur de cette société et les accords contenus dans la convention de management doivent être réexaminés. Le résultat dépend de la situation concrète. Sur nos pages consacrées aux fédérations sportives et aux clubs sportifs, vous découvrirez comment nous accompagnons les administrateurs dans ce domaine.
Ce que vous faites dès demain
En tant qu’administrateur d’une asbl sportive, examinez d’abord qui assure chez vous la gestion journalière et comment cette personne est rémunérée. Si cela passe par une société qui facture, faites vérifier la construction.
- Rassemblez la convention de management, les statuts de l’asbl et la décision relative à la délégation de la gestion journalière.
- Vérifiez si le manager exerce la gestion journalière comme activité principale, ou si d’autres missions pèsent davantage.
- Vérifiez comment la rémunération est fixée et si elle va au-delà du logement et de la nourriture.
Discutez des constats au sein du conseil d’administration, afin que celui-ci puisse décider en connaissance de cause si la rémunération de la direction doit être organisée différemment.
D’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter au numéro 09/334.94.70, via le formulaire de contact ou via sport@everest-law.be.