Une clause de votre contrat dit une chose, alors qu’en pratique vous avez agi autrement. Comment le TAS lit-il une telle convention lorsque le droit suisse s’applique à titre supplétif ? La sentence CAS 2025/A/11575 du 1er avril 2026 apporte une réponse claire. Nous expliquons ce que l’arbitre unique a décidé et pourquoi.
Pourquoi le droit suisse intervient
Selon l’article R58 du Code du TAS, un panel applique d’abord les règlements applicables. À titre subsidiaire, il applique le droit choisi par les parties ou, à défaut, celui du pays où la fédération est domiciliée. L’article 49(2) des Statuts de la FIFA renvoie en outre au droit suisse. Il s’agissait donc ici des règlements de la FIFA et du Code suisse des obligations (CO).
L’affaire en bref
Le 22 décembre 2023, l’Atlético Mineiro et Nottingham Forest ont conclu un accord de transfert de 5.000.000 euros, payable en trois tranches : 2.000.000 euros au plus tard le 11 janvier 2024, 1.500.000 euros au plus tard le 2 janvier 2025 et 1.500.000 euros au plus tard le 15 décembre 2025. Selon la clause 3.4, chaque paiement dépendait de la réception d’une facture valable et devait intervenir dans les 14 jours calendrier. Selon la clause 3.4.1, sans facture, il n’y avait pas d’obligation de payer.
Le 1er janvier 2024, Nottingham a envoyé une seule facture mentionnant le total, les trois tranches et leurs échéances. Mineiro a payé la première tranche et, de la deuxième, 500.000 euros le 16 janvier et 500.000 euros le 27 janvier 2025. Les derniers 500.000 euros sont restés impayés. Après une mise en demeure du 20 mars 2025, Nottingham a invoqué la clause d’exigibilité anticipée, rendant aussi la troisième tranche exigible. Le 14 juillet 2025, la Chambre du Statut du Joueur de la FIFA a condamné Mineiro à payer les deux montants avec 5% d’intérêts et lui a infligé un avertissement. En appel, Mineiro soutenait qu’une facture distincte était nécessaire pour la deuxième tranche.
Article 18 CO : d’abord la volonté réelle
L’article 18 CO impose de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions inexactes. Suivant le Tribunal fédéral suisse, l’arbitre a procédé en deux étapes : d’abord une interprétation subjective, puis, seulement si elle n’aboutit pas, une interprétation objective selon le principe de la confiance. Le texte joue un rôle important mais n’est pas décisif. Une lecture purement littérale est exclue sous l’article 18 CO.
Le texte de la clause 3.4 était ici peu utile. « A valid invoice » au singulier évoquait une seule facture, mais le délai de 14 jours après réception de « that invoice » semblait plutôt indiquer une facture par tranche. Selon l’arbitre, aucune des deux lectures n’était à première vue déraisonnable.
Le comportement après la signature a été décisif
Ce qui a été décisif, c’est ce que Mineiro a fait après la signature. L’arbitre a relevé au moins neuf actes ou omissions montrant que le club n’attendait lui-même aucune deuxième facture. Il n’a pas contesté la facture unique et a payé la première tranche. Quand Nottingham a demandé en décembre 2024 s’il disposait de tout le nécessaire pour le paiement, il n’a signalé aucune pièce manquante. Le 7 janvier 2025, il s’est excusé par e-mail pour « the delay and default incurred by our club » et a demandé un délai jusqu’à fin avril. Il a ensuite payé deux fois 500.000 euros sans réserve, et n’a répondu ni aux e-mails suivants ni à trois courriers formels.
Pourquoi un club paierait-il deux tiers d’une tranche qui, selon lui, n’était pas encore exigible ? L’arbitre n’a trouvé aucune réponse raisonnable. La volonté commune était que la facture de janvier 2024 suffisait.
Le principe de la confiance mène au même résultat
Lue objectivement, la défense échouait aussi. Le principe de la confiance retient le sens que chaque partie pouvait et devait, de bonne foi, donner aux déclarations de l’autre. Une deuxième facture n’aurait fait que répéter la première. Selon l’arbitre, l’exiger pour retenir un paiement n’est pas conforme à la bonne foi.
Pas d’exception d’inexécution
Mineiro invoquait aussi l’article 82 CO, qui permet à une partie de suspendre sa prestation tant que l’autre n’exécute ni n’offre d’exécuter la sienne. Cela suppose un manquement de l’autre partie. Avec la facture de janvier 2024, Nottingham avait rempli son obligation, de sorte qu’il n’y avait rien à suspendre.
Demeure, intérêts et exigibilité anticipée
Selon l’article 102(2) CO, le débiteur est en demeure de plein droit à l’expiration d’une échéance convenue, ici dès le 3 janvier 2025. La mise en demeure de la clause 3.6 ne valait que pour l’exigibilité anticipée, correctement invoquée le 5 avril 2025.
Selon l’arbitre, les intérêts sur le montant anticipé ne constituent pas une double sanction. L’intérêt moratoire de l’article 104 CO est une compensation et s’élève à au moins 5% l’an. Une clause d’exigibilité anticipée prive seulement le débiteur du bénéfice du terme (articles 75 et suivants CO) et n’ajoute aucun montant. Une véritable peine est une clause pénale au sens des articles 160 à 163 CO, ce qui n’était pas en cause. La liberté contractuelle de l’article 19 CO et le principe pacta sunt servanda ont fait le reste. L’avertissement fondé sur l’article 12bis RSTP a aussi été confirmé et l’appel rejeté.
Ce que vous pouvez en retenir
- Votre comportement après la signature peut peser plus lourd que la lettre d’une clause. Un paiement, un e-mail ou un silence peut ensuite servir d’interprétation du contrat.
- Si vous estimez qu’une condition n’est pas remplie, dites-le immédiatement et par écrit. Une défense qui n’apparaît qu’en procédure est faible.
- Conservez projets, e-mails et preuves de paiement. Le panel recherche la volonté réelle, et ces pièces sont nécessaires pour cela.
- Relisez les clauses de paiement, d’exigibilité anticipée et d’intérêts avant de signer. Dans cette affaire, le TAS les a appliquées telles que les parties les avaient convenues.
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