Pour de nombreux supporters de football, la loi dite du football – et l’interdiction de stade qui y est associée – sont bien connues. Si un supporter enfreint certaines règles au sein du stade ou à proximité immédiate du stade, il risque de ne plus avoir accès à un stade pendant une certaine période et de devoir payer en plus une amende.
La loi applicable est la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. La loi impose des obligations aux supporters ainsi qu’aux organisateurs de compétitions et à la fédération sportive faîtière.
Nous avons regroupé les informations pertinentes pour les supporters de football sur le lien suivant. Les actions interdites, les sanctions possibles et la procédure sont abordées :
Loi sur le football et interdiction de stade
Ce que vise la loi football
La loi relative à la sécurité lors des matches de football règle le comportement des spectateurs dans le stade et autour du stade. Elle vise notamment le jet d’objets, l’accès à une zone interdite, le refus d’obtempérer aux stewards, l’incitation à la violence ou à la haine, et la détention de matériel pyrotechnique. Elle s’applique du football professionnel jusqu’à une partie du football amateur, et elle fonctionne à côté du droit pénal ordinaire, pas à sa place.
Trois interdictions différentes
Le mot recouvre trois mesures distinctes. L’interdiction administrative est prononcée par un fonctionnaire, en dehors de tout procès. L’interdiction judiciaire est prononcée par un juge. L’interdiction civile est décidée par le club lui-même, sur la base de son règlement interne et du contrat que vous concluez en achetant un billet. Les trois peuvent se cumuler, et contester l’une ne fait pas tomber les autres.
La procédure administrative
Tout commence par un procès-verbal. Vous recevez ensuite un courrier qui décrit les faits et qui ouvre un délai pour répondre par écrit et pour demander à être entendu. C’est le moment le plus important du dossier, parce que la décision se construit sur ce que le dossier contient à ce stade. Après la décision, un recours est possible devant le tribunal compétent, dans un délai qui figure dans la décision elle-même.
Ce qui peut être discuté
Une défense sérieuse porte rarement sur la seule question de savoir si vous étiez présent. Elle porte sur l’identification, sur la qualité des images, sur la description exacte des faits dans le procès-verbal, sur la proportionnalité de la durée envisagée et sur les conséquences personnelles de la mesure. Le périmètre compte aussi, parce qu’une interdiction de périmètre touche des rues que vous empruntez peut-être tous les jours.
Les suites concrètes
La mesure ne s’arrête pas à la porte du stade. Elle peut s’accompagner d’une obligation de se présenter ailleurs pendant les matches, elle est communiquée au club et elle rend un abonnement inutilisable pour sa durée. Pour un supporter qui se déplace avec un groupe, elle a aussi des effets à l’étranger, parce que certaines instances se transmettent ces informations. Ces conséquences pratiques font partie de la discussion sur la proportionnalité et doivent donc figurer dans votre réponse écrite.
Ce que vous faites d’abord
Conservez l’enveloppe et notez la date de réception, parce que c’est elle qui fait courir le délai et non la date de l’incident. Rassemblez votre billet ou votre abonnement, vos photos et vos vidéos, et les coordonnées des personnes qui étaient avec vous. Demandez le dossier complet par écrit et n’envoyez pas de réaction spontanée avant de l’avoir lu. Le texte de la loi est consultable au Moniteur belge.
Et le club dans tout cela
Un club a lui aussi des obligations : un service d’ordre, des stewards formés, un règlement d’ordre intérieur porté à la connaissance du public et des caméras exploitées selon les règles. Un supporter qui conteste une interdiction civile peut donc examiner si le club a respecté son propre règlement et si la mesure est proportionnée à ce qui lui est reproché.
Quelle version de la loi s’applique
Une loi modifiée plusieurs fois ne s’applique pas de la même manière à des faits anciens et à des faits récents. Nous vérifions donc dans chaque dossier quel texte était en vigueur au moment des faits. Le texte coordonné est consultable au Moniteur belge.