Le Tribunal Sportif Flamand (VST) est l’organe disciplinaire faîtier du sport flamand. Il traite les plaintes disciplinaires relatives à des comportements transgressifs commis par un membre ou un préposé d’une organisation sportive affiliée. Le VST a été créé le 8 juin 2020, en tant que successeur du Tribunal Flamand de Lutte contre le Dopage de 2008, et il est opérationnel depuis le 1er janvier 2021 pour les procédures disciplinaires relatives aux comportements transgressifs. Outre les comportements transgressifs, il traite également les affaires de dopage. Cette page explique qui peut déposer une plainte, ce que coûte la procédure, comment elle se déroule et quel recours est ouvert.
Quand le Tribunal Sportif Flamand est compétent
Le VST n’est pas automatiquement compétent. Deux conditions doivent être remplies cumulativement. L’organisation sportive concernée doit être affiliée au VST. Et son règlement disciplinaire doit désigner le VST comme organe disciplinaire compétent pour les comportements transgressifs. Si une des deux conditions n’est pas remplie, l’affaire ne peut en principe pas être portée devant le VST et l’organe disciplinaire interne de la fédération reste compétent.
La liste des membres du VST comprend septante organisations sportives. Pour chaque organisation, il est indiqué pour quelle matière elle fait appel au VST. Plus de soixante organisations le font pour les comportements transgressifs. Vérifiez cette liste avant d’entreprendre une démarche, car elle détermine à qui vous devez vous adresser. Le VST signale lui-même que ce sont les organisations sportives qui fournissent cette information et que le VST ne garantit pas son exactitude.
Si l’auteur présumé n’est pas membre d’une fédération affiliée, il ne peut en principe pas être traduit devant le VST. C’est le cas pour des faits survenus lors d’un événement national ou wallon. La fédération faîtière peut s’affilier, et les ailes flamande et wallonne peuvent convenir entre elles, dans leurs règlements, d’un accord sur la juridiction compétente.
Contre qui une plainte peut être introduite, et pour quels faits
La procédure ne vise pas uniquement les sportifs affiliés. Les personnes qui, au moment des faits, étaient tenues de respecter le règlement disciplinaire, comme les entraîneurs, les bénévoles et les parents, peuvent en principe aussi être traduites devant le VST.
Ce qu’est exactement un comportement transgressif ne figure pas dans une loi mais dans le règlement disciplinaire de l’organisation sportive concernée. Traditionnellement, la notion se subdivise en violence, harcèlement et comportement sexuel transgressif. Ce règlement est donc le premier document que vous devez lire, car il détermine la définition, les sanctions et les délais.
Une plainte disciplinaire peut être déposée auprès du VST depuis le 1er janvier 2021. La date des faits eux-mêmes est en principe sans importance. Des faits plus anciens ne sont donc pas automatiquement exclus.
Qui peut déposer une plainte
- Les organisations sportives affiliées au VST.
- Toute autre personne, comme la victime, un parent ou un témoin, qu’elle soit elle-même membre ou non de l’organisation sportive concernée.
Dans les deux cas, la condition mentionnée ci-dessus s’applique : l’organisation sportive concernée doit être affiliée et désigner le VST pour les comportements transgressifs.
Devez-vous d’abord signaler auprès du club ou de la fédération ?
Cela dépend du règlement disciplinaire. Si le règlement prévoit un signalement préalable obligatoire, par exemple auprès du point de contact intégrité, la plainte doit en principe d’abord y être déposée. Si le règlement ne prévoit rien de tel, la plainte peut être déposée directement auprès du VST.
Celui qui ne veut ou ne peut pas signaler d’abord auprès de sa propre organisation peut demander une exception au VST et obtenir ainsi un accès direct. Attention à deux restrictions. Le VST n’accorde cet accès que pour des motifs graves, par exemple un conflit d’intérêts au niveau du point de contact intégrité ou un manque de confiance justifié dans le fonctionnement de l’organisation. Et cette possibilité doit être prévue dans le règlement disciplinaire de la fédération. L’accès direct n’est donc pas un choix libre.
La plainte elle-même s’effectue via le formulaire de plainte en ligne du VST. Pour les organisations sportives, ce formulaire est obligatoire. Les particuliers peuvent demander l’aide du VST pour le compléter.
Ce que coûte une procédure devant le Tribunal Sportif Flamand
Lors du dépôt d’une plainte disciplinaire, un droit de rôle de 100 euros est dû. Un plaignant individuel qui obtient gain de cause à l’issue de la procédure se voit rembourser ce montant.
Par ailleurs, chaque affaire entraîne des frais de procédure : la location des salles, les indemnités des membres de l’instance d’enquête et des juges disciplinaires, ainsi que leurs indemnités kilométriques. La chambre disciplinaire décide, dans sa décision finale, qui supporte ces frais. L’organisation sportive concernée les paie au VST et peut ensuite les récupérer auprès de la partie qui y est condamnée. Un plaignant individuel peut donc lui aussi être condamné aux frais.
Celui qui interjette appel avance les frais de la chambre disciplinaire d’appel. Le secrétaire général fixe le montant de cette garantie. Ce montant s’élève actuellement à 1.000 euros.
La mesure d’ordre, et le délai de sept jours
C’est l’étape qui fait le plus mal le plus vite et qui est le plus souvent négligée. Pendant que la plainte disciplinaire est traitée, l’organisation sportive peut imposer à l’auteur présumé une mesure d’ordre. Il s’agit d’une mesure administrative à caractère temporaire destinée à restaurer le calme et à garantir la sécurité. En pratique, elle signifie souvent qu’une personne ne peut pas participer à des compétitions ou ne peut pas se rendre au club jusqu’à la décision.
Sauf disposition contraire dans le règlement disciplinaire, la personne concernée peut interjeter appel de cette mesure d’ordre devant le Tribunal Sportif Flamand. Cet appel doit être introduit dans les sept jours calendrier suivant la date d’envoi de la mesure d’ordre. Des jours calendrier, pas des jours ouvrables. Notez la date d’envoi dès réception de la lettre ou du courriel. Cette procédure se déroule éventuellement en parallèle avec l’examen au fond.
L’enquête
Une affaire est d’abord traitée par l’instance d’enquête. Celle-ci mène une enquête indépendante sur les faits et entend la victime présumée, l’auteur présumé et les témoins. Elle établit ensuite un rapport.
Deux points sont importants ici. L’instance d’enquête n’a pas de pouvoir de classement, si bien que chaque plainte est soumise à la chambre disciplinaire. Et ce que vous déclarez lors d’une audition reste dans le dossier jusqu’à la fin. Faites donc examiner votre dossier avant d’entrer en audition ou de déposer une position écrite. Cela vaut pour les deux parties.
Les auditions se déroulent en principe à la Maison du Sport à Gand. Si la victime préfère un lieu de son choix ou un lieu neutre, c’est possible.
L’audience disciplinaire et la sanction
La chambre disciplinaire est composée d’un président de séance et de deux juges. La fédération et l’auteur présumé sont toujours parties. La victime présumée peut se constituer partie et ainsi participer elle-même à la procédure. Les parties échangent des conclusions et sont entendues à l’audience. Les audiences de la chambre disciplinaire se déroulent toujours à la Maison du Sport à Gand.
La chambre disciplinaire statue sur le bien-fondé de la plainte et applique le règlement disciplinaire de la fédération concernée. Les sanctions possibles figurent dans ce règlement. Il s’agit notamment d’un blâme, d’une interdiction temporaire de participer à des activités et compétitions, d’une interdiction temporaire d’exercer des fonctions au sein de l’organisation, de la suspension de l’affiliation ou de l’exclusion définitive. La chambre disciplinaire peut également imposer une sanction alternative. Le VST publie ses décisions et un rapport annuel sur son site web.
Appel : le VST ou le BAS
Une décision disciplinaire n’est pas un point final. La juridiction où se déroule l’appel dépend à nouveau du règlement disciplinaire de la fédération. Le VST institue lui-même une chambre disciplinaire d’appel, et la plupart des fédérations optent pour cette voie. Un certain nombre de fédérations prévoient dans leur règlement que l’affaire doit être soumise en appel à la Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport (BAS). Vous en apprendrez davantage sur cette voie sur notre page consacrée à l’arbitrage et au règlement des litiges.
Le délai d’appel figure également dans le règlement disciplinaire et il est court. Il commence à courir à partir de la notification de la décision. Celui qui laisse le délai s’écouler perd le droit d’appel, quelle que soit par ailleurs la solidité du dossier. Vérifiez donc ce délai dès réception de la décision, et non seulement lorsque vous savez ce que vous voulez faire valoir.
Le droit disciplinaire et le droit pénal se déroulent parallèlement
Les mêmes faits peuvent donner lieu simultanément à une affaire disciplinaire et à une affaire pénale. Les deux procédures sont indépendantes l’une de l’autre et répondent à une question différente. La chambre disciplinaire se demande si quelqu’un a violé les règles du sport et s’il peut encore exercer une fonction dans ce sport. Le juge pénal se demande s’il y a infraction et quelle peine s’y applique. Un acquittement dans l’affaire pénale n’exclut donc pas une sanction disciplinaire, et une sanction disciplinaire ne préjuge en rien de l’issue d’une affaire pénale. Outre la plainte disciplinaire, la victime peut également signaler les faits à la police.
Ce à quoi vous devez être attentif, en tant que dénonciateur et en tant que personne concernée
Pour celui qui effectue un signalement, la conservation des éléments compte le plus. Les messages, courriels, plannings d’entraînement adaptés et témoins disparaissent rapidement de la mémoire. Rassemblez-les tôt, avec la date et le contexte, car l’instance d’enquête travaille avec le dossier qu’elle reçoit.
Pour celui qui est accusé, le droit de la défense compte le plus. Vous avez le droit de consulter le dossier, de disposer d’un temps suffisant pour répondre et d’être assisté durant la procédure. Une sanction disciplinaire touche une carrière : une suspension écarte un sportif de la compétition, et une exclusion écarte un entraîneur ou un administrateur du sport. Ne traitez donc pas une procédure disciplinaire comme une simple formalité interne. Vous en apprendrez davantage sur les principes de ces procédures sur notre page consacrée au droit disciplinaire.
Le cadre dans lequel le VST opère
Les autorités flamandes imposent depuis le 1er janvier 2021 aux fédérations sportives subventionnées de mener une politique d’intégrité, d’organiser un point de contact intégrité et de disposer d’un système disciplinaire indépendant. Une fédération peut à cet effet créer elle-même un organe ou renvoyer vers le VST. La grande majorité renvoie vers le VST.
Ce cadre a été actualisé après la création du VST. Le décret du 15 mars 2024 relatif à la promotion d’un climat sportif sûr, publié au Moniteur belge le 18 avril 2024, prévoit la reconnaissance et le subventionnement structurels d’un organe disciplinaire faîtier pour le secteur sportif, chargé de traiter les infractions relatives aux comportements transgressifs et au dopage. Nous suivons cette réglementation pour les fédérations sportives, les clubs sportifs et les sportifs.
Aide en dehors de la procédure disciplinaire
Une procédure disciplinaire n’est pas une aide. Celui qui recherche un soutien après un comportement transgressif peut s’adresser au point de contact flamand pour les comportements transgressifs (Vlaams Meldpunt Grensoverschrijdend Gedrag). L’appel est gratuit au 0800 13 184. Le point de contact est également accessible par chat et via meldpunt@vlaanderen.be.
Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter au numéro 09/334.94.70, via le formulaire de contact ou via sport@everest-law.be.