Conseil TAS pour clients à l’étranger
Votre affaire part à Lausanne, et vous cherchez encore un conseil
Votre fédération a tranché contre vous. Vous avez des jours, pas des semaines. Et le barreau du sport de votre pays est mince ou déjà retenu. L’article R30 du Code du TAS répond à la première question : les parties peuvent se faire représenter ou assister par les personnes de leur choix. Le Code n’exige ni inscription en Suisse ni avocat local associé au dossier. Everest Sports Law intervient pour vous devant le Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne, depuis Gand. Nous menons déjà ces dossiers. Notre nom figure dans des sentences publiées du TAS, et nous intervenons aussi pour l’International Tennis Integrity Agency, souvent à Londres.
L’article R29 fait du français, de l’anglais et de l’espagnol les langues de travail du TAS. Nous plaidons en français et en anglais, et nous correspondons avec vous en français ou en anglais. Votre appel arrive donc devant la formation dans une langue qu’elle pratique déjà. Votre propre règlement est l’autre moitié du dossier. Il est rédigé dans votre langue, et quelqu’un doit en lire les dispositions pertinentes. Là où un avocat de votre pays connaît la discipline, nous travaillons à ses côtés. Nous intervenons pour les sportifs, pour les clubs et pour les fédérations nationales. Une fédération peut se trouver de chaque côté d’un dossier au TAS, et nous intervenons des deux côtés.
Ce que nous traitons
Ce sont les dossiers pour lesquels cette page est écrite.
L’appel devant le TAS
L’article R49 vous donne vingt et un jours à compter de la réception de la décision, sauf si le règlement de votre fédération fixe un autre délai, ce qui arrive souvent. L’article R32 l’exclut des prolongations qu’il autorise pour les autres délais, et l’article R37 fait de même pour les délais qui maintiennent une mesure provisoire en vie. Le mémoire d’appel est dû dix jours après l’expiration de ce délai. Nous rédigeons la déclaration d’appel et les conclusions, nous choisissons l’arbitre avec vous, et nous menons l’arbitrage qui s’ouvre ensuite.
D’abord la procédure interne de votre fédération
L’article R47 n’ouvre la voie du TAS qu’une fois épuisées les voies de recours prévues par le règlement de votre fédération. Si vous sautez cette étape interne, le TAS peut déclarer l’appel irrecevable. Le délai interne est en règle générale plus court que celui du TAS. Le football letton exige une notification écrite dans les trois jours ouvrables qui suivent la prise d’effet de la décision, puis l’appel dans les sept jours ouvrables suivants. Le football lituanien exige l’appel dans les sept jours. Nous menons cette phase disciplinaire et nous préservons la voie vers Lausanne.
Si la voie du TAS existe
Un appel devant le TAS existe lorsque les statuts de l’organe le prévoient, ou lorsque les parties en ont convenu séparément. Cette phrase de l’article R47 pèse plus lourd que les clients ne le pensent. Le code disciplinaire du football lituanien renvoie les décisions à Lausanne dans les trente jours, mais exclut les décisions énumérées par les statuts de la fédération. Nous lisons les statuts à côté du règlement, avant que vous ne payiez un droit de greffe.
Mesures provisoires et urgence
L’article R37 vous permet de demander au TAS la suspension de la décision. En cas d’extrême urgence, le président de la Chambre peut ordonner la mesure sur la seule requête, et entendre l’autre partie ensuite. Les voies de recours internes doivent d’abord être épuisées. La requête coûte une seule fois le droit de greffe de CHF 1.000 (environ 1.065 euros), et la mesure tombe si l’appel ne suit pas dans le délai de l’article R49.
Quand la fédération est intimée
Nous intervenons aussi de l’autre côté du dossier. Une fédération nationale dont la décision part à Lausanne doit défendre cette décision, la procédure qui l’a produite et la règle qu’elle a appliquée. C’est un autre travail que l’appel d’un sportif, et c’est un travail que nous prenons en charge pour les fédérations sportives. Aucun des deux fonds du TAS n’est ouvert à une fédération. Le coût reste à la charge de l’organe lui-même.
Ce que cela coûte, et qui ne paie rien
L’article R65 ne rend l’appel gratuit que si la décision est exclusivement disciplinaire et qu’une fédération internationale ou un organisme sportif international l’a rendue. La décision d’une fédération nationale relève de l’article R64, avec une avance de frais et des frais administratifs de CHF 100 à CHF 25.000 (environ 107 à 26.625 euros) selon l’échelle de la valeur litigieuse. Le droit de greffe de CHF 1.000 est dû dans les deux cas. L’article R64.1 et l’article R65.2 le rendent tous deux non remboursable, et l’article R65.2 ajoute que le défaut de paiement fait réputer l’appel retiré. L’assistance judiciaire du TAS et le Football Legal Aid Fund visent les personnes physiques et, à titre exceptionnel, un club de football de la dernière catégorie FIFA de formation. Les montants en euros suivent le taux de référence de la Banque centrale européenne du 3 septembre 2026. Nous exposons notre position sur les frais avant de commencer.
Affaires dans lesquelles nous sommes intervenus
- CAS 2023/A/9961, tennis. Nous sommes intervenus pour l’International Tennis Integrity Agency.
- CAS 2024/A/10295 et CAS 2024/A/10313, tennis, deux appels croisés. Nous sommes intervenus pour l’International Tennis Integrity Agency.
- CAS 2025/A/11178, cyclisme, un appel contre l’Union Cycliste Internationale. Nous sommes intervenus pour le coureur.
- Une décision disciplinaire rendue sous le Tennis Anti-Corruption Program. Nous sommes intervenus pour l’International Tennis Integrity Agency.
Pour qui cette page est écrite
Les États baltes et l’Europe centrale
Le football letton tente d’exclure les tribunaux nationaux par contrat. Le paragraphe 5.7 du règlement disciplinaire de la LFF renvoie un litige interne à la commission d’appel de la fédération, et de là au seul TAS, dans la mesure où le droit letton permet cette exclusion. Un club letton a déjà saisi le TAS : CAS 2024/A/10627 Valmiera FC c. LFF. Le football lituanien accorde sept jours en interne et trente jours vers Lausanne, et aucun de ces appels ne suspend la sanction à lui seul. Vous devez le demander : le président de la commission d’appel peut suspendre la première décision sur requête motivée, et la commission d’appel ou le TAS peut suspendre la seconde. La Slovaquie a créé en 2025 un Tribunal arbitral du sport auprès de son comité olympique et sportif. Sa compétence dépend de chaque fédération qui l’inscrit dans ses propres statuts, de sorte que la voie vers Lausanne se lit toujours dans les statuts. En Estonie, en Lettonie et en Slovaquie, nous n’avons trouvé aucune association nationale de droit du sport.
Là où vous avez déjà un conseil
Nous ne présentons pas ces marchés comme vides. La Slovénie a une société de droit du sport depuis 2004, et elle compte aujourd’hui plus de 120 membres. La Croatie et Malte ont chacune un chapitre dans le guide Legal 500 du droit du sport. En Lituanie, un cabinet conseille des fédérations nationales depuis 2018. Là où ce conseil existe, nous travaillons à ses côtés et nous prenons la part du dossier qui se joue à Lausanne.
Amérique latine et Caraïbes
En octobre 2020, la Cour d’appel de Trinité-et-Tobago a jugé que le TAS était seul compétent dans un litige avec la fédération de football du pays. Au Paraguay, au Venezuela, au Guatemala, au Costa Rica et au Panama, nous n’avons trouvé aucun barreau spécialisé en droit du sport. Une limite que nous annonçons d’emblée : l’espagnol est une langue de travail du TAS depuis 2020, et nous ne travaillons pas en espagnol. Nous travaillons en néerlandais, en français et en anglais. Le français est l’une des trois langues de travail du TAS.
Questions fréquentes
De combien de temps est-ce que je dispose pour faire appel devant le TAS ?
L’article R49 vous donne vingt et un jours à compter de la réception de la décision, sauf si le règlement de votre fédération fixe un autre délai, ce qui arrive souvent. L’article R32 exclut ce délai des prolongations qu’il autorise pour les autres délais. Le mémoire d’appel est dû dix jours après l’expiration de ce délai.
Dois-je d’abord épuiser la procédure interne de ma fédération ?
Oui. L’article R47 n’ouvre la voie du TAS qu’une fois épuisées les voies de recours prévues par le règlement de votre fédération. Si vous sautez cette étape, le TAS peut déclarer l’appel irrecevable. Le délai interne est en règle plus court que celui du TAS.
La voie du TAS est-elle toujours ouverte ?
Pas toujours. L’appel existe lorsque les statuts de l’organe le prévoient, ou lorsque les parties en ont convenu séparément. Certains règlements renvoient bien les décisions à Lausanne, mais en excluent expressément une liste. Nous lisons les statuts à côté du règlement, avant que vous ne payiez un droit de greffe.
Puis-je obtenir la suspension de la décision attaquée ?
L’article R37 vous permet de demander au TAS la suspension de la décision. En cas d’extrême urgence, le président de la Chambre peut ordonner la mesure sur la seule requête, et entendre l’autre partie ensuite. Les voies de recours internes doivent d’abord être épuisées, et la mesure tombe si l’appel ne suit pas dans le délai de l’article R49.
Combien coûte une procédure devant le TAS ?
L’article R65 ne rend l’appel gratuit que si la décision est exclusivement disciplinaire et qu’une fédération internationale ou un organisme sportif international l’a rendue. La décision d’une fédération nationale relève de l’article R64, avec une avance de frais. Le droit de greffe de CHF 1.000 est dû dans les deux cas et n’est pas remboursable. L’aide juridictionnelle du TAS et le Football Legal Aid Fund s’adressent aux personnes physiques.
Sports dans lesquels nous traitons ce domaine
Football ↗
Avocat pour les clubs de football, les joueurs et les agents
Cyclisme ↗
Avocat pour les coureurs et les équipes : salaires et primes impayés
Athlétisme ↗
Avocat pour les athlètes et les clubs : négociation de contrat, litige
Tennis ↗
Avocat pour les joueurs, les entraîneurs et les organisateurs de tournois
Basketball ↗
Avocat pour les basketteurs, les clubs et les agents : contrats, salaires
Volleyball ↗
Avocat pour les volleyeurs, les entraîneurs et les clubs : contrat, sécurité