La période de transfert est ouverte
Depuis plusieurs semaines, les journaux sportifs et les sites Internet de football regorgent de rumeurs de transfert. Le marché des transferts belge a ouvert le 15 juin. Jusqu’au 2 septembre, les équipes belges peuvent se renforcer avec de nouveaux joueurs ou se séparer de joueurs en surnombre.
Au fil des années, l’achat et la vente de joueurs de football sont devenus une activité de plusieurs millions de dollars sur laquelle de nombreux clubs fondent leurs modèles de revenus.
Cette contribution aborde brièvement certains aspects juridiques du système de transfert actuel.
Contrat de travail entre club et joueur
La relation entre un joueur et un club est régie par un contrat de travail. Dans le contexte du football, cette durée est généralement déterminée. En effet, un contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, ce qui n’entraîne qu’une indemnité de départ limitée.
Au lieu de cela, les clubs travaillent avec des contrats de travail à durée déterminée qui sont prolongés le cas échéant. Une telle prolongation interviendra toujours avant la fin de la durée du contrat de travail. Suite à l’affaire Bosman, un club ne peut plus demander d’indemnité de transfert après l’expiration d’un contrat de travail. Le club court alors le risque qu’un joueur puisse repartir « sans transfert ».
Notion de transfert
Un transfert est la transition du joueur A du club X vers le club Y. Un footballeur peut effectuer un transfert aussi bien au niveau national qu’international. On parle de transfert international lorsqu’un transfert a lieu d’une association nationale de football à une autre.
Comme mentionné, des frais de transfert sont souvent payés entre clubs à la suite d’un transfert. Une indemnité de transfert est légalement qualifiée d’indemnité convenue entre l’ancien club et son joueur suite à la rupture du contrat de travail d’un commun accord. En théorie, l’indemnité de transfert est à la charge du joueur lui-même, mais en pratique il est convenu entre le joueur et le nouveau club que ce dernier négocie et paie l’indemnité de transfert.
Le montant de l’indemnité de mutation peut être inscrit à l’avance dans le contrat de travail au moyen de : Un clause de rachat ou un clause libératoire. Cependant, dans la majorité des cas, l’indemnité de transfert est déterminée de manière ponctuelle en fonction de la valeur marchande du joueur.
Réglementation applicable
Au niveau national, la relation de travail entre un joueur et un club est principalement régie par le droit commun du travail. Il faut toutefois tenir compte en outre de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail des sportifs salariés (Loi sur les sportifs rémunérés). La tristement célèbre « Loi 78 » contient un régime de licenciement spécial pour les athlètes rémunérés. En vertu de cette loi, la partie qui résilie est tenue de payer une indemnité de rupture égale au salaire pour la durée restante du contrat. Le législateur a toutefois fixé un maximum, à savoir le double de ce qui serait dû s’il s’agissait d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Les clubs de football souhaitent généralement éviter l’application de cette loi. Dans le cas où un joueur souhaite partir, il est préférable de négocier avec le nouveau club les frais de transfert à payer. L’indemnité qui, conformément à la loi, est versée au sportif en raison du licenciement du joueur sera bien inférieure à une indemnité de transfert.
Le Paid Sportsperson Act est ainsi devenu un outil permettant aux joueurs d’exercer une pression sur leur club lorsque ce dernier ne coopère pas à un transfert.
Au niveau international, le règlement de la FIFA s’applique en cas de transfert. Y compris le Règlement sur le statut et le transfert des joueurs(RSTP) s’appliquent. Par exemple, l’article 17 RSTP contient les critères sur la base desquels l’indemnité payable dans le cas du contrat de travail est déterminée. ‘sans juste cause’ était cassé. Les règlements de la FIFA et les réglementations nationales ne sont pas complémentaires. Une résiliation conforme à la loi du 24 février 1978 ne pourra être acceptée par la FIFA. Cela a déjà donné lieu à diverses procédures judiciaires.
Critique du système de transfert et des frais de transfert
Le système de transfert actuel est né après l’affaire Bosman. Auparavant, des frais de transfert étaient également facturés lorsqu’un joueur était transféré après l’expiration de son contrat. Cependant, dans l’affaire Bosman, la Cour de justice a considéré que cela constituait une restriction injustifiée à la libre circulation des travailleurs. Depuis, les indemnités de transfert ne peuvent être payables que si un joueur effectue un transfert en cours de contrat.
Le système actuel n’est pas non plus sans contestation. Le système de transfert a déjà été contesté sur la base de la libre circulation des personnes et du droit européen de la concurrence.
En 2015, la FIFPRO, le syndicat international des joueurs, a déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre le système de transfert. Il a été avancé que la libre concurrence est limitée par la domination des clubs riches sur le marché des joueurs. La plainte a finalement été retirée après que la FIFA ait pris certains engagements envers la FIFPRO concernant les droits des joueurs. Toutefois, cela montre que le système actuel n’est pas non plus étanche sur le plan juridique.