Que dit la loi ?
La loi du 21 décembre 1998
La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football règle les sanctions applicables aux spectateurs et supporters qui troublent l’ordre public dans et autour des stades de football. Cette loi s’applique du football professionnel jusqu’aux amateurs de troisième division.
Une interdiction de stade administrative peut aller de 3 mois à 5 ans. Les procédures sont soumises à des délais stricts. Everest Sports Law vous assiste dès l’établissement du procès-verbal par la police jusqu’au recours.
Entretien sans engagementActes interdits (art. 20 à 23ter)
Jet d’objets
Le jet de projectiles ou d’objets sans motif légitime dans ou autour d’un stade de football est interdit et peut donner lieu à des poursuites pénales ainsi qu’à une interdiction de stade administrative.
Accès non autorisé
Pénétration non autorisée dans des périmètres ou zones sécurisés réservés aux joueurs, officiels ou services d’ordre. S’applique également aux supporters déjà sous le coup d’une interdiction de stade qui seraient malgré tout présents.
Non-respect des ordres des stewards
Refus d’obtempérer aux ordres des stewards désignés ou des services de sécurité. La loi accorde de larges pouvoirs aux stewards au sein de la zone de sécurité.
Incitation à la violence ou à la haine
Propos ou comportements incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur la nationalité, la race, l’origine ou la religion — y compris par des chants, banderoles ou autres expressions.
Détention de matériel pyrotechnique
La détention ou l’utilisation de feux d’artifice, de fumigènes ou d’autre matériel pyrotechnique dans ou autour d’un stade de football est interdite et peut entraîner de lourdes sanctions.
Sanctions & procédure
Sanctions administratives
Amendes de 50 € à 5.000 € et interdiction de stade administrative de 3 mois à 5 ans. Une interdiction de périmètre s’applique également en dehors du stade pendant les matches. L’officier de police judiciaire compétent dresse un procès-verbal et en informe le parquet.
Procédure & défense
Après l’établissement du procès-verbal, la personne concernée dispose de 30 jours pour réagir. Le droit à une défense orale est garanti. Everest Sports Law veille à ce que votre réaction soit juridiquement solide et que vos droits soient protégés au mieux. Un recours est possible devant le tribunal compétent.
Interdiction de stade civile
Outre l’interdiction administrative, les clubs peuvent également imposer de manière autonome une interdiction de stade civile sur la base de leur règlement interne. Il s’agit d’une mesure de droit privé indépendante de la procédure pénale. Everest Sports Law vous conseille sur sa validité et les possibilités de contestation.