Assistance juridique
Votre mandat décide de ce que vous gagnez et de ce que vous risquez
Un agent sportif rapproche un sportif et un club. Dans le football, on parle d’agent de joueurs ou d’agent de football, dans les autres sports d’agent ou de manager. En droit, ce travail est deux choses à la fois: du placement sur le marché de l’emploi, réglé par la région où vous travaillez, et un mandat pour votre client, réglé par le droit commun des contrats. Celui qui représente un joueur défend l’intérêt du joueur. Celui qui conseille un club défend celui du club. Cumuler les deux rôles n’est possible que dans des cas strictement délimités, et jamais sans accord écrit préalable.
S’y ajoute le règlement du sport lui-même. Dans le football, ce sont les FIFA Football Agent Regulations et la transposition qu’en fait l’URBSFA. Everest Sports Law rédige et relit les mandats, accompagne votre demande d’agrément comme intermédiaire, confronte votre pratique aux règlements et mène la procédure lorsqu’une commission reste impayée. Nous travaillons depuis Gand, Bruxelles, Anvers et Hasselt, pour des dossiers belges et pour des affaires qui aboutissent devant la FIFA ou devant le Tribunal arbitral du sport à Lausanne.
Ce que nous traitons pour un agent sportif et pour son client
Voici les dossiers qui reviennent le plus souvent chez les agents.
Le mandat entre le joueur et l’agent
Ce contrat porte tout votre revenu. Nous fixons ce que vous faites, pour quel territoire, avec ou sans exclusivité, à quel pourcentage et quand il devient exigible. Nous surveillons la durée maximale imposée par les règlements, actons chaque renouvellement par écrit et rédigeons une clause de fin qui tient si le joueur part en cours de route.
La mission confiée par un club
Un club peut vous charger de trouver un joueur ou de conclure un transfert. Nous mettons cette mission sur papier: le résultat pour lequel vous êtes payé, le délai de paiement et ce qui arrive si l’opération échoue. Nous réglons aussi qui supporte la commission lorsque le club la reprend du joueur, et ce que cela change au plan fiscal et social.
Agrément pour le placement payant de sportifs
Le placement payant de sportifs relève des régions. La Flandre, la Wallonie et Bruxelles ont chacune leur décret ou leur ordonnance, et chacune exige un agrément ou un enregistrement préalable. Celui qui travaille sans cet agrément risque une sanction et voit son contrat contesté. Nous montons votre demande, la suivons et gardons votre dossier en ordre en cas de contrôle.
Licence FIFA et règlement des agents
Travailler dans le football suppose une licence de la FIFA et le respect des Football Agent Regulations: l’examen, l’enregistrement, les limites à la rémunération et l’obligation de déclarer chaque transaction. Ce règlement est contesté. Des juges nationaux et des autorités de concurrence en ont examiné des parties. Toutes les dispositions ne pèsent donc pas partout de la même manière. Nous vous disons ce qui s’applique aujourd’hui à votre dossier.
Conflits d’intérêts et double représentation
Un même agent au service du joueur et du club acheteur n’est admis que dans un nombre limité de cas, et toujours avec l’accord écrit de tous les intéressés. Les autres combinaisons sont interdites. Nous vérifions votre structure au préalable, y compris si vous travaillez par une société ou avec des sous-traitants, et nous rédigeons les accords exigés.
Joueurs mineurs
Des règles plus strictes valent pour un joueur de moins de dix-huit ans. Les parents ou le tuteur signent aussi, la FIFA interdit toute commission pour des services rendus à un mineur, et un transfert international de mineur est en principe exclu. Nous évaluons au préalable si votre intervention reste dans les limites, car une erreur ici vous coûte votre licence.
Comment se déroule un dossier
Qui décide
Une commission impayée se réclame devant le tribunal de l’entreprise, ou devant l’instance arbitrale désignée par votre mandat. Si l’affaire a une dimension internationale, elle passe devant les organes juridictionnels de la FIFA, avec appel au Tribunal arbitral du sport à Lausanne. Une plainte disciplinaire sur votre pratique est traitée par la fédération ou par la FIFA.
Quels délais courent
Les délais réglementaires sont courts. Une plainte devant une instance sportive et un appel au TAS doivent souvent être introduits en quelques semaines. Une action civile se prescrit plus tard, mais la preuve disparaît plus vite qu’un délai. Avertissez-nous dès qu’un joueur met fin au mandat ou qu’un club reporte le paiement.
Ce que vous faites d’abord
Rassemblez le mandat signé avec toutes ses annexes, les preuves de la transaction, vos factures et l’échange complet de messages avec le joueur et le club. Ne signez aucune transaction et n’envoyez aucune mise en demeure avant d’avoir un avis juridique. La première lettre fixe votre version des faits.