La Cour européenne des droits de l’homme a statué le 18 janvier 2017 que les dispositions concernant la localisation n’étaient pas en conflit avec la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour a notamment conclu à la non-violation de l’article 8 de la CEDH, qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale.
Cette affaire a notamment examiné dans quelle mesure l’obligation pour un groupe spécifique d’athlètes professionnels de communiquer leur localisation afin d’effectuer des contrôles antidopage inopinés était justifiée.
La Cour a reconnu que la réglementation sur la localisation a un impact sur la vie privée des athlètes, mais a jugé que l’intérêt public qui rend les contrôles antidopage nécessaires justifie cette restriction.
Par exemple, la Cour a d’abord établi que l’abolition de la réglementation sur les déplacements pourrait conduire à une augmentation des éventuelles conséquences négatives que le dopage peut avoir sur la santé des athlètes.
Deuxièmement, la Cour a jugé que l’abolition de cette réglementation serait également contraire au consensus européen et international sur la nécessité de contrôles antidopage inopinés.
Le système de localisation impose aux athlètes qui y sont soumis de fournir des informations précises sur leur localisation et leurs activités quotidiennes à une autorité publique afin de permettre des contrôles antidopage inopinés.
L’un des athlètes qui ont initié la procédure pertinente qui a conduit à cette décision est la cavalière française Jeannie Longo.
Cette décision semble être un énorme coup de pouce pour l’AMA et pourrait constituer une étape importante dans la lutte contre dopage. Les modalités de localisation ont été (et sont) sujettes à de nombreuses critiques.
Il n’est pas clair si cela signifie un laissez-passer gratuit pour les dispositions actuelles en matière de localisation. Après tout, la plainte qui a conduit à l’arrêt actuel de la Cour EDH date de 2011. La réglementation en matière de localisation est désormais beaucoup plus stricte et drastique que la réglementation de 2011.
Le communiqué de presse officiel est disponible au lien suivant : https://t.co/lekirhvYY6
Comment fonctionnent les obligations de localisation
Un sportif repris dans un groupe cible transmet à l’avance, par trimestre, l’endroit où il se trouve et un créneau quotidien pendant lequel il est disponible pour un contrôle. Le contrôle inopiné est possible en dehors de ce créneau, mais c’est ce créneau qui sert de référence lorsque le contrôleur ne trouve personne. Un manquement se compose donc de deux choses distinctes : une information de localisation incomplète ou tardive, et un contrôle manqué.
Quand un manquement devient une sanction
Un seul manquement n’entraîne pas de suspension. Il faut un cumul sur une période déterminée par le règlement applicable, et chaque manquement doit d’abord être notifié au sportif, qui peut le contester avant qu’il soit enregistré. C’est cette contestation qui est trop souvent négligée : un manquement laissé sans réponse devient définitif et compte plus tard, au moment où le troisième arrive et où la suspension est en jeu.
Ce que vous faites d’abord
Réagissez à chaque notification dans le délai indiqué, même lorsque le manquement vous paraît évident. Conservez les preuves de votre présence : billets de train, réservations, plannings d’entraînement, attestations du club, messages avec votre entraîneur. Vérifiez ensuite si le contrôleur a suivi la procédure prévue, notamment la durée d’attente et les tentatives de contact. La régularité du contrôle est un moyen de défense à part entière, distinct de la question de savoir où vous étiez.
Le lien avec la vie privée
Les obligations de localisation touchent la vie privée du sportif et celle de son entourage. Elles sont admises parce qu’elles poursuivent un but reconnu et parce qu’elles s’accompagnent de garanties : un groupe cible limité, des règles sur la conservation des données et un accès restreint. Ces garanties ne sont pas décoratives. Lorsqu’une organisation les néglige, cela devient un argument dans la procédure disciplinaire et, séparément, une question de protection des données.