La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 16 juillet 2026 sur le fee cap pour les agents de football, le plafond que la FIFA impose sur leur commission. La FIFA qualifie l’arrêt de victoire. L’arrêt lui-même est plus prudent. La Cour n’interdit pas le fee cap, mais ne l’approuve pas non plus. Le juge allemand doit maintenant trancher le litige.
D’où vient le fee cap
La FIFA a approuvé le 16 décembre 2022 les FIFA Football Agent Regulations. L’article 15 impose un plafond sur la rémunération d’un agent. Celui qui représente le club vendeur reçoit au maximum 10% du montant du transfert. Celui qui représente un joueur ou le club acheteur reçoit au maximum 5% de la rémunération jusqu’à 200.000 dollars, et 3% sur la part au-dessus. En cas de double représentation autorisée, ces pourcentages passent à 10% et 6%.
Des agents du monde entier ont alors saisi la justice. La FIFA a elle-même suspendu le fee cap le 30 décembre 2023. Notre cabinet a publié en 2025 un article sur ces procédures dans la revue SEW: De fee cap voor voetbalagenten: een juridische marathon richting het Hof van Justitie van de EU. La doctrine estimait alors le fee cap contraire au droit de la concurrence. Tout le monde attendait la Cour.
Ce que la Cour fait et ne fait pas
L’affaire s’appelle RRC Sports et porte le numéro C-209/23. Le Landgericht Mainz a posé la question en mars 2023. Dans une telle procédure préjudicielle, la Cour ne tranche pas elle-même le litige. Elle interprète le droit européen. Le juge national applique ensuite cette interprétation aux faits de l’affaire.
Le fee cap n’est pas en soi une entente illicite sur les prix
Le grief le plus lourd en droit de la concurrence est une restriction de la concurrence ‘par objet’. Celui qui reçoit ce grief est immédiatement en infraction. La Cour n’accepte pas ce grief pour le fee cap. La raison tient à la forme du plafond. Il ne s’agit pas d’un montant fixe, mais d’un pourcentage du salaire ou du montant du transfert. Un agent qui fournit un meilleur travail pour un joueur plus cher gagne donc toujours plus.
Ce n’est pas un acquittement. La Cour dit expressément que le juge de Mainz doit encore examiner si le fee cap restreint la concurrence ‘par effet’. Si c’est le cas, la FIFA doit démontrer que la règle poursuit un objectif légitime et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire.
Deux règles ne passent pas le test
Deux autres règles du même règlement s’en sortent moins bien. La Cour y voit bien une restriction ‘par objet’, à nouveau sous réserve de contrôle par le juge de Mainz.
- La règle qui retire à un agent sa commission non encore échue lorsque le joueur part plus tard vers un autre club. Cette règle s’applique même si l’agent n’a joué aucun rôle dans le nouveau transfert. La Cour qualifie cette perte d’arbitraire.
- La règle qui ne permet à un agent de s’adresser au client d’un confrère que deux mois avant la fin d’un contrat exclusif. Les agents qui ont déjà eux-mêmes un tel contrat ne doivent pas attendre ces deux mois. Cet avantage n’est pas justifiable.
Position dominante, libre circulation des services et vie privée
La Cour constate que la FIFA occupe une position dominante, tant sur le marché des services d’agents lors de transferts internationaux que sur le marché du travail des joueurs et entraîneurs. Cette position découle du pouvoir réglementaire et disciplinaire de la FIFA. La question de savoir si la FIFA abuse de cette position revient à nouveau au juge de Mainz.
Quatre types de règles constituent bien une entrave à la libre prestation de services: la limitation de la représentation multiple, la condition de licence relative aux mesures pénales et disciplinaires, les conditions de fond pour la licence, et les règles sur l’approche d’un nouveau client. Le fee cap ne figure pas dans cette liste.
Sur la protection des données, la Cour est la plus claire. Une fédération comme la FIFA ne peut pas publier de sanctions contre des agents ou leurs clients. Elle ne peut pas non plus divulguer d’informations détaillées sur toutes les transactions.
Pourquoi le communiqué de presse de la FIFA ne raconte pas toute l’histoire
La FIFA écrit que la Cour peut notamment considérer comme justifiés l’obligation de licence, le fee cap, l’interdiction de représentation multiple et le paiement au prorata. C’est écrit littéralement ainsi. La Cour donne seulement les critères, et le juge allemand donne la réponse. Une règle qui peut être justifiée n’est pas encore justifiée.
Ce que cela signifie concrètement
Pour l’instant, le fee cap reste suspendu. La FIFA invite les agents à la concertation, dans la perspective du nouveau système de transfert qui entre en vigueur le 1er janvier 2027. Les procédures à Mainz et Dortmund se poursuivent entre-temps. Une réponse définitive sur le fee cap ne viendra donc pas cette année.
Êtes-vous agent sportif, joueur ou club, reprenez alors votre convention de représentation en cours. Vérifiez quelle version des règles de la FIFA y figure. Fixez par écrit ce qu’il advient de votre commission si le plafond revient ou disparaît définitivement. Faites-le avant de signer, surtout lors d’un transfert avec une dimension internationale. Le communiqué de presse de la Cour donne les grandes lignes de l’arrêt.
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