Qu’est-ce que l’arbitrage dans le sport ? Explications pour sportifs et clubs

Vous recevez une lettre de votre fédération. Elle indique que votre dossier va en arbitrage, et non devant le tribunal. Que signifie cela ? Cet article explique ce qu’est l’arbitrage dans le sport, où se trouve la clause d’arbitrage, qui décide, et ce que vous faites dès que vous recevez une convocation.

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage est un mode privé de règlement des litiges. Deux parties soumettent leur litige à un ou plusieurs arbitres, plutôt qu’à un juge de l’État. Les arbitres rendent une décision contraignante, la sentence arbitrale.

Dans le football, l’arbitrage désigne le plus souvent l’arbitre sur le terrain. Dans un dossier juridique, le mot désigne le règlement d’un litige par des arbitres. Cette page traite de cette seconde signification.

La loi belge régit l’arbitrage aux articles 1676 à 1723 du Code judiciaire. L’article 1717 énumère les motifs pour lesquels le tribunal de première instance peut annuler une sentence arbitrale : une motivation défaillante et une contrariété à l’ordre public figurent dans cette liste.

En quoi l’arbitrage diffère-t-il d’un tribunal et d’une procédure disciplinaire ?

Un tribunal tire sa compétence de la loi, un arbitre de la convention des parties. Un organe disciplinaire tire sa compétence du règlement de l’organisation sportive, et sanctionne un manquement aux règles de conduite. Il n’existe pas d’appel ordinaire contre une sentence arbitrale.

Une procédure disciplinaire porte sur une sanction : une suspension ou une amende. L’arbitrage porte sur un litige entre deux parties, par exemple à propos d’un contrat, d’un transfert ou d’une licence. En Belgique, ces voies se recoupent. La Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport (BAS) statue comme arbitre, et elle traite également les recours contre les décisions disciplinaires des fédérations. Vous en lirez davantage sur notre page consacrée au droit disciplinaire.

Que contient une clause d’arbitrage ?

Une clause d’arbitrage, aussi appelée clause arbitrale, est l’accord selon lequel un litige va en arbitrage. La clause précise quelle instance est compétente et quel règlement elle applique. Sans une telle clause, il n’y a pas d’arbitrage.

Un sportif rencontre la clause à trois endroits :

• Dans les statuts et le règlement de la fédération. Celui qui devient membre d’un club affilié est lié par ce règlement.
• Dans le contrat de joueur ou d’entraîneur. Celui-ci renvoie souvent au règlement de la fédération ou de l’instance internationale.
• Dans le dossier de licence. Les règlements de licence désignent une commission propre, avec ensuite un recours devant une instance d’arbitrage.

Lisez ces trois textes ensemble. S’ils se contredisent sur l’instance compétente, mieux vaut le résoudre au préalable.

Devez-vous consentir volontairement à l’arbitrage ?

Oui. Le consentement des parties est juridiquement déterminant, car l’arbitrage constitue une exception au droit d’accès au juge. Sans consentement valable, il n’y a pas d’arbitrage valable.

C’est là que le bât blesse dans le sport. Un sportif négocie rarement une clause d’arbitrage. Il l’accepte lors de son affiliation à une fédération, car sinon il ne peut pas jouer. La Cour européenne des droits de l’homme l’a constaté dans l’affaire Mutu et Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018. La Cour a jugé que le consentement de la patineuse Pechstein n’était pas libre, et que la procédure devant le CAS doit dès lors offrir les garanties d’un procès équitable. Dans les affaires de dopage, cela inclut une audience publique, si une partie le demande.

La Cour de justice de l’Union européenne est allée plus loin le 1er août 2025 dans l’affaire RFC Seraing (C-600/23). Une sentence du CAS doit, au sein de l’Union, pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif au regard du droit européen.

Le législateur belge protège le consentement sur deux points. L’article 9 de la loi du 24 février 1978 interdit qu’un club et un sportif rémunéré conviennent au préalable de soumettre à l’arbitrage un litige relatif à l’exécution de leur contrat de travail. Pour les sportifs non professionnels, l’article 7 du décret flamand relatif à leur statut prévoit qu’une convention d’arbitrage conclue avant la naissance du litige est nulle.

Quelles instances statuent sur les litiges sportifs ?

La commission de votre propre fédération statue en premier lieu. Ensuite intervient une instance extérieure à la fédération. Laquelle dépend de votre sport et de votre dossier.

• BAS, la Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport. Elle traite les litiges entre fédérations, clubs et sportifs, ainsi que les recours contre les décisions disciplinaires. Un collège compte trois arbitres et la décision est rendue en dernier ressort.
• CAS, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, créé en 1984. La chambre d’appel traite les recours contre les décisions des fédérations internationales.
• FIFA Football Tribunal, actif depuis le 1er octobre 2021, avec trois chambres : la Dispute Resolution Chamber, la Players’ Status Chamber et l’Agents Chamber. Elles statuent sur les contrats, les indemnités de formation et les dossiers d’agents.
• Vlaams Sporttribunaal, avec une chambre antidopage et une chambre pour les comportements transgressifs. Il succède au Vlaams Dopingtribunaal. Les contrôles antidopage eux-mêmes passent par NADO Vlaanderen.

Sur notre page consacrée à l’arbitrage et au règlement des litiges, vous découvrirez comment nous menons ces procédures.

Que faites-vous si vous recevez une convocation ?

Notez la date de réception, recherchez le délai dans le règlement, et ne signez rien avant d’avoir reçu un avis. Les délais dans le sport se comptent en jours, pas en semaines. Ils courent à partir de la notification de la décision.

1. Conservez la lettre ou l’e-mail, avec la date de réception.
2. Recherchez dans le règlement quel organe est compétent et quel délai s’applique. Si le règlement de votre fédération ne dit rien, un délai de trente jours à compter de la prise de connaissance de la décision s’applique devant le BAS.
3. Vérifiez si le recours suspend la sanction. Si la suspension se poursuit, vous demanderez peut-être aussi une mesure urgente.
4. Rassemblez vos pièces : rapports de match, contrats, e-mails, documents médicaux et noms des témoins.
5. Contactez un avocat avant de répondre. Un recours tardif rend la décision définitive.

Devant le CAS, le délai d’appel est en règle générale de vingt et un jours. Le FIFA Football Tribunal ne traite en règle générale plus une affaire lorsque plus de deux ans se sont écoulés depuis le fait à l’origine du litige.

Quand l’arbitrage est-il un avantage, et quand ne l’est-il pas ?

L’arbitrage vous aide lorsque vous avez besoin rapidement d’une décision de la part de quelqu’un qui connaît le sport. Un litige de sélection tranché seulement après deux ans n’a plus d’objet. La procédure reste privée, et les mêmes règlements reçoivent partout la même interprétation.

L’arbitrage joue en votre défaveur lorsque vous n’avez pas choisi l’instance vous-même, lorsque les coûts sont élevés par rapport à l’enjeu de votre affaire, ou lorsque vous souhaitez un véritable appel. Vérifiez le régime des frais dans le règlement avant d’introduire la procédure. Ce que nous faisons en droit du sport figure sur notre page d’aperçu.

D’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter au numéro 09/334.94.70, via le formulaire de contact ou via sport@everest-law.be.