RGPD & protection des données
Les données personnelles dans le sport, sous contrôle juridique
Un club conserve les dossiers médicaux de ses joueurs. Une fédération gère un fichier de membres avec des certificats d’aptitude. Un organisateur filme le stade et vend des billets nominatifs. Le RGPD range les données de santé et les données biométriques dans une catégorie particulière : le principe est l’interdiction, avec une courte liste d’exceptions. Une base juridique mal choisie vous laisse sans défense dès qu’un sportif ou un supporter dépose plainte.
La protection des données dans le sport n’est pas un exercice standard. Les règlements fédéraux, le contrat de joueur, la législation antidopage et la loi football s’appliquent en même temps. Nous associons la pratique du RGPD au droit du sport et suivons votre dossier de la première analyse jusqu’à la Chambre Contentieuse de l’Autorité de protection des données. Nous traitons aussi les dossiers internationaux : transferts hors EEE, règlements de la FIFA, de l’UEFA, de l’UCI et de l’AMA, et procédures devant le TAS à Lausanne.
Ce que nous faisons pour vous
De la première analyse de vos traitements à la défense de votre dossier devant l’autorité de contrôle.
Audit RGPD et registre
Nous établissons quelles données vous traitez, sur quelle base juridique et pendant combien de temps vous les conservez. Vous recevez un registre des activités de traitement, une déclaration de confidentialité conforme à la pratique et la liste des points à corriger en priorité.
Données médicales des sportifs
Examens d’aptitude, dossiers de blessures, revalidation et déclarations d’assurance. Nous fixons qui peut consulter quelles données, ce que le médecin du club peut partager avec le staff sportif, et comment recueillir un consentement du sportif qui reste valable.
Objets connectés et données de performance
Gilets GPS, cardiofréquencemètres et logiciels de suivi produisent un profil continu de chaque joueur. Nous réglons dans le contrat qui est propriétaire de ces données, ce que le fournisseur peut en faire et ce que devient le profil lors d’un transfert.
Détection des mineurs
La détection des jeunes repose sur des bases de données contenant des informations sur des enfants. Nous vérifions le consentement des parents, la durée de conservation des fiches, l’usage des images de matchs de jeunes et les accords avec les agents et les plateformes externes.
Caméras de stade et billetterie
Les caméras de stade relèvent de la loi caméras et de la loi football, avec leurs propres règles de déclaration, de conservation et d’accès aux images. Nous traitons aussi la reconnaissance faciale, la billetterie nominative, les interdictions de stade et la transmission de données aux services de police.
Contrats de sous-traitance et fuites
Chaque fournisseur de billetterie, d’analyse vidéo ou de gestion des membres exige un contrat de sous-traitance. Nous négocions ces contrats, contrôlons les transferts hors EEE et vous accompagnons lors d’une fuite de données : l’enquête, la notification et la communication aux personnes concernées.
Le déroulement d’un dossier
Qui décide
La plainte arrive à l’Autorité de protection des données à Bruxelles. Le Service de première ligne filtre, le Service d’inspection enquête, et la Chambre Contentieuse décide et peut infliger une amende. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour des marchés, à Bruxelles.
Délais
Vous notifiez une fuite de données dans les septante-deux heures après en avoir pris connaissance. Vous répondez à la demande d’une personne concernée dans le mois, prolongeable de deux mois pour un dossier complexe. Le recours se forme dans les trente jours.
Ce qu’il faut faire d’abord
Conservez les journaux et n’effacez rien. Désignez une seule personne de contact et demandez au reste de l’organisation de ne pas communiquer. Rassemblez votre registre, vos contrats de sous-traitance et les conventions en cause. Appelez-nous avant de répondre à l’autorité.
Questions fréquentes
Dans quel délai devons-nous notifier une violation de données ?
Dans les soixante-douze heures après en avoir pris connaissance, sauf si le risque pour les personnes concernées est négligeable. Tenez un rapport interne de chaque incident, même lorsque vous ne notifiez pas, car ce rapport prouve que vous avez fait l’analyse. Conservez entre-temps les journaux et n’effacez rien.
Notre club peut-il conserver les données médicales des joueurs ?
Uniquement à des conditions plus strictes que pour les données ordinaires. Le RGPD range les données de santé dans une catégorie particulière: le principe est l’interdiction, avec une courte liste d’exceptions. Limitez l’accès à ceux qui en ont réellement besoin, fixez la durée de conservation par écrit et ne les transmettez pas d’office au club suivant.
Pouvons-nous publier des photos de matchs de jeunes ?
Une photo ou une vidéo d’un match est un traitement de données à caractère personnel, et le seuil est plus élevé lorsqu’un mineur est reconnaissable. Demandez le consentement des parents, limitez-le à une finalité claire et à un canal clair, et prévoyez un moyen simple de le retirer.
Qui traite une plainte relative à notre traitement ?
L’Autorité de protection des données à Bruxelles. Le Service de première ligne filtre, le Service d’inspection enquête, et la Chambre Contentieuse décide et peut infliger une amende. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour des marchés, à Bruxelles, dans les trente jours.
Un joueur demande l’accès à ses données. De combien de temps disposons-nous ?
D’un mois, prolongeable de deux mois pour un dossier complexe. Répondez dans ce délai, même si vous contestez la demande. Tenez votre registre des activités de traitement à jour, car sans ce registre chaque demande prend plus de temps que nécessaire.
Sports dans lesquels nous traitons ce domaine
Football ↗
Avocat pour les clubs de football, les joueurs et les agents
Judo ↗
Avocat pour les judokas, les clubs et les fédérations : dossiers
Badminton ↗
Avocat pour les joueurs, les entraîneurs et les clubs : inscription aux
Tennis de table ↗
Avocat pour les pongistes et les clubs : contrats, transferts entre clubs
Sports d'hiver ↗
Avocat pour les skieurs et les snowboardeurs : licence FIS, sélection olympique
Sports nautiques ↗
Avocat pour les navigateurs, les clubs et les ports : propriété